Regeste
Modification d'une demande de brevet sans report de la date de dépôt, droit transitoire.
Les revendications visées par l'art. 143 al. 2 lettre d LBI sont soumises à l'ensemble des dispositions de l'ancien droit qui se rapportent aux revendications, notamment à l'art. 58 aLBI (consid. 2). Cet article doit être appliqué selon la pratique suivie par l'Office jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (consid. 3-4).