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637 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-11-2022-6B_660-2021

129 III 713

109. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Freizügigkeitsstiftung der Y. AG (Berufung) 5C.284/2002 vom 3. April 2003

Regeste [A, F, I] Art. 6 LCA; contrat d'assurance; conditions de validité d'une déclaration de résolution. Pour être valable, la déclaration de résolution du contrat doit décrire de manière circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré; elle doit m...
99 Ia 232

27. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1973 i.S. X. gegen die Kantone Aargau und Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst., double imposition; prestations d'assurance. Le capital versé, lors du décès d'un employé assuré, par l'employeur ou un fonds de prévoyance du personnel aux survivants de cet employé relève, dans les relations intercantonales, de l'im...
90 II 476

54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1964 i.S. Knie gegen Meyer und Konsorten.

Regeste [A, F, I] 1. Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, selon l'art. 55 al. 1 litt. b OJ(consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit successoral, imprescriptible, concernant les cas d'invalidité des dispositions pour cause de mort qu...
81 II 249

43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1955 i. S. Vontobel gegen Gemeinderat Grüningen.

Regeste [A, F, I] Action en rectification de l'inscription du nom de famille. Art. 45 al. 1 en liaison avec l'art. 29 CC. 1. Si la demande est contestée, on est en présence d'une contestation civile au sens de l'art. 44 OJ (consid. 2). 2. Recours en réforme, exigences qu...
91 II 442

62. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1965 i.S. Thorwart gegen X.

Regeste [A, F, I] Mandat ayant pour objet la gestion fiduciaire d'un patrimoine; créance en restitution du mandant; prescription. 1. Droit applicable. Election de droit en cours d'instance. Rattachement objectif (consid. 1). 2. Mandataire substitué (art. 399 CO) ou chois...
86 II 192

31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1960 i. S. Arn gegen Arn.

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 lit. b OJ. Exigences touchant les conclusions du recours en réforme.
84 II 484

66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1958 i.S. J. gegen Vormundschaftsbehörde Chur.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Contrairement à l'arrêt paru dans RO 49 II 151, on ne saurait, même en cas de retrait de la puissance paternelle, reprocher au jugement attaqué de violer des dispositions cantonales de procédure. Il est loisible a...
116 II 92

16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1990 i.S. H. gegen P. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 let. c OJ. Exigences légales quant à la motivation d'un recours en réforme. Celui qui interjette un recours en réforme et un recours en nullité cantonal dont la motivation se confond pour l'essentiel s'expose au reproche d'abus dans la pré...
103 II 218

37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1977 i.S. Borer gegen Borer

Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ. La réunion dans un seul et même acte des argumentations relatives à un recours en réforme et à un recours de droit public n'est possible que si les moyens concernant chacune des voies de droit sont visiblement traités séparément et ne ...
137 III 617

94. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_663/2011 vom 8. Dezember 2011

Regeste [A, F, I] Art. 311 CPC; conclusions de l'appel. Le mémoire d'appel doit comporter des conclusions. Les conclusions ayant pour objet une somme d'argent doivent être chiffrées. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (cons...

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