Moteur de recherche Eurospider: aza://09-11-2004-4C-281-2004
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401 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-11-2004-4C-281-2004
  1. 128 III 180
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. S.A. et B. S.A. contre R., C. S.A., D. S.A. en liquidation et E. (recours en réforme) 4C.351/2001 du 28 février 2002
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO). Tant les règles sur la constitution effective du capital social que celles prévoyant l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement de la société...
  2. 132 III 523
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Y. contre X. (recours en réforme) 4C.31/2006 du 4 mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1 LAVS (art. 52 aLAVS); art. 148 et 759 al. 3 CO (art. 759 al. 2 aCO); non-paiement des cotisations sociales; responsabilité de l'administrateur de fait; action récursoire. Conditions auxquelles un administrateur condamné à verser à la caiss...
  3. 136 III 14
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Banque Y. (recours en matière civile) 4A_389/2009 du 9 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; responsabilité de la banque; art. 363 et 754 CO. En raison de la relativité des conventions, il n'existe en principe pas de relation contractuelle directe entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage; il est cependant loisible ...
  4. 129 III 129
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause époux X. contre fiduciaire Y. S.A. (recours en réforme) 4C.200/2002 du 13 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 725 al. 2, 729b al. 1 et 755 CO; responsabilité de l'organe de révision; créance postposée; lien de causalité. Etendue des devoirs incombant à l'organe de révision en relation avec une opération consistant à réduire, par compensation, une créance p...
  5. 125 III 226
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er avril 1999 dans la cause W. contre L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transfert de bail (art. 263 CO); durée de la prolongation du bail (art. 272b al. 1 CO). Conditions auxquelles est subordonné un transfert de bail (consid. 2). Critères que le juge peut prendre en compte pour déterminer la durée de la prolongation du bai...
  6. 130 III 699
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme) 4C.116/2004 du 7 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 1 let. b CO; contrat de travail; résiliation abusive; exercice d'un droit constitutionnel. Le congé donné par une partie en raison de l'exercice par l'autre d'un droit constitutionnel n'est pas abusif si l'exercice de ce droit viole une obl...
  7. 106 II 134
    Pertinence
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 juin 1980 dans la cause C. contre S.(recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prescription. Action en dommages-intérêts dirigée contre son ex-employeur par un travailleur victime d'un dommage consécutif à l'exposition à des radiations ionisantes, durant les rapports de service. Point de départ du délai de prescription de dix ans ...
  8. 127 IV 49
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er février 2001 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 2 CP et art. 140 ch. 1 aCP; point de départ de la prescription en cas de commission de plusieurs séries d'abus de confiance. Conditions auxquelles plusieurs infractions forment une unité du point de vue de la prescription; rappel de la juris...
  9. 133 III 462
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Réseau hospitalier fribourgeois (recours en matière civile) 4A_61/2007 du 13 juin 2007
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers; voie de droit; perte d'une chance. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application du droit public cantonal régissant la responsabilité de la collect...
  10. 119 II 208
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1993 dans la cause W. contre dame F. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Annulation partielle d'une clause d'un testament pour erreur sur les motifs. 1. Les dispositions pour cause de mort que leur auteur a prises sous l'empire d'une erreur sont nulles (art. 469 al. 1 CC); elles peuvent être annulées en vertu de l'art. 519 a...
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