Moteur de recherche Eurospider: aza://09-10-2000-U_301-1999
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8 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-10-2000-U_301-1999
  1. 85 II 22
    Pertinence
    5. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. April 1959 i.S. Ember gegen Meier.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 CO. Communication tacite au débiteur de ce que l'épouse du créancier a le pouvoir d'accepter le paiement du capital. Ce qui est décisif, c'est le sens que le débiteur pouvait attribuer au comportement du créancier d'après les règles de la ...
  2. 85 IV 95
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Mai 1959 i.S. Meynadier & Cie. A.-G. gegen Justiz- und Polizei- departement des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 21 de la LF sur la pêche, art. 4 LF sur la protection des eaux contre la pollution. Rapport de ces dispositions entre elles (consid. 1). 2. Capacité délictueuse des personnes morales. a) Seule une personne physique peut tomber sous le coup de l'...
  3. 101 Ib 25
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 28. Februar 1975 i.S. Dettling & Maissen gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 lettre a de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; art. 14 al. 1 de l'ordonnance d'exécution. Lorsqu'une commune n'a ni plan d'aménagement local obligatoire, ni plan directeur d'égouts, on...
  4. 93 I 330
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt du 28 juin 1967 dans la cause Verleye et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Impôt à la source: base légale, délégation depouvoir, réserve des conventions internationales, égalité de traitement. 1. La délégation du pouvoir de légiférer à l'autorité exécutive n'est pas inconstitutionnelle tant qu'elle n'est pas exclue par une dis...
  5. 131 I 442
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Studer und Mitb. gegen Gemeinderat der Stadt Bern, Regierungsstatthalterin von Bern sowie Regierungsrat des Kantons Bern (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.316/2005 vom 7. September 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst.; recomptage du résultat de l'élection du conseil communal. Dispositions applicables au comptage des bulletins de vote; constatation d'irrégularités insolites (consid. 2). Investigation et recomptage des résultats d'élections et de vot...
  6. 112 V 376
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil vom 29. Dezember 1986 i.S. Gasser gegen Bundesamt für Militärversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 25 LAM: Atteinte à l'intégrité. - Le supplément qu'il convient d'allouer en vertu de l'art. 25 al. 3 LAM pour indemniser l'atteinte à l'intégrité doit être calculé selon les règles déterminantes pour l'application de l'art. 25 al. 1 LAM et être ent...
  7. 118 Ia 259
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1992 i.S. Sch. gegen Evangelisch-reformierte Landeskirche des Kantons Zürich sowie Kanton Zürich und Mitbeteiligte (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ: élection au Conseil d'Etat du canton de Zurich; propagande électorale dans le bulletin ecclésial. 1. Admissibilité, en général, des informations diffusées par les autorités ou les particuliers avant le scrutin (consid. 3). 2. Position...
  8. 99 Ia 247
    Pertinence
    29. Urteil vom 13. August 1973 i.S. Jost gegen Studienkonsortium Kernkraftwerk Kaiseraugst und Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Autorisation de construire une centrale nucléaire; art. 4 Cst., art. 22ter Cst., autonomie communale. 1. Recevabilité du recours contre les décisions incidentes; rapport entre les art. 86 et 87 OJ (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ...
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