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236 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-09-2019-6B_687-2019

112 IV 47

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. April 1986 i.S. L. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup; acte préparatoire. Acceptation d'un prêt en vue de développer un commerce de drogue.
100 Ib 418

71. Extrait de l'arrêt du 27 novembre 1974 en la cause Bezençon et consorts contre Chemins de fer fédéraux et Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement.

Regeste [A, F, I] Art. 19bis, 76 LEx. Principes régissant la fixation des acomptes dus à l'exproprié dans le cadre des procédures prévues aux art. 76 et 19 bis LEx.
98 V 150

38. Arrêt du 14 septembre 1972 dans la cause Naef contre Caisse-maladie Concordia et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg

Regeste [A, F, I] Art. 19bis LAMA: Etablissement hospitalier. Notion de salle commune au sens de cet article (consid. 1). Art. 19bis al. 4 et 5 LAMA. - Lorsque l'assuré est contraint de se rendre - pour des raisons médicales - dans un établissement hospitalier déterminé,...
113 IV 91

26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1987 i.S. W. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup. Mesures prises aux fins de se procurer des stupéfiants. Cas d'une personne qui, dans l'intention de se procurer de l'héroïne à Amsterdam, a changé en Suisse plusieurs milliers de francs en florins hollandais et qui a pris le t...
106 IV 72

25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 LStup. Distinction entre auteur et complice. Celui qui réalise objectivement et subjectivement l'une des hypothèses énumérées à l'art. 19 ch. 1 LStup agit en qualité d'auteur et non de complice, même s'il agit sous les directives d'un autr...
108 V 37

10. Urteil vom 12. Mai 1982 i.S. Schweizerische Krankenkasse Helvetia gegen P. und Versicherungsgericht des Kantons Appenzell AR

Regeste [A, F, I] Art. 19bis al. 3 LAMA. Seuls peuvent être pris en considération, pour calculer les prestations dues en vertu de l'art. 19bis al. 3 LAMA, les établissements hospitaliers destinés au traitement de la catégorie de malades à laquelle, du point de vue médica...
107 IV 150

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1981 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt a LStup. Cas grave. Lorsqu'il applique cette disposition, le juge doit prendre en considération toutes les possibilités de mise en danger de la santé humaine que présente l'utilisation des substances énumérées à l'art. 1 LStup., sans ...
124 IV 184

32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1998 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19b LStup; préparation pour soi-même, quantité minime. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si l'on est en présence d'une quantité minime de drogue. En considérant que 11 g de haschisch ne constituent pas une quantité m...
111 IV 28

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1985 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 7 LStup. Définition du financement . Cette disposition réprime également l'octroi d'un prêt, lorsque l'on doit au moins envisager l'éventualité qu'il sera utilisé pour l'achat de cocaïne.
121 IV 293

47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. August 1995 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 7 LStup; financement d'un trafic illicite de stupéfiants. L'infraction de financement d'un trafic illicite de stupéfiants implique le financement d'un commerce de drogue. Celui qui verse de l'argent pour l'acquisition de stupéfiants de...

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