Regeste
N'est pas critiquable la pratique administrative d'aprčs laquelle, pour la męme atteinte ŕ la santé, il n'y a pas lieu de retenir dans l'assurance-invalidité un taux d'invalidité plus élevé que celui reconnu par l'assurance-accidents obligatoire ou par l'assurance militaire.
Limites de l'application de ce principe.