Regeste
Art. 58 al. 4 CP.
Pour fixer le montant de la créance compensatrice de l'Etat, il faut tenir compte de l'ensemble de la situation de l'intéressé, y compris les obligations qui lui incombent en vertu du droit de famille.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 58 al. 4 CP