Moteur de recherche Eurospider: aza://09-08-2007-B_63-2006
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140 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-08-2007-B_63-2006
  1. 128 V 50
    Pertinence
    10. Arrêt dans la cause Fondation collective LPP Elvia contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 82/01 du 19 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 63 et 64 CO; art. 47 al. 1 LAVS: Fondement et étendue de l'obligation de restituer des prestations versées à tort par une institution de prévoyance. A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévo...
  2. 127 V 373
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil vom 27. November 2001 i. S. Patria-Stiftung zur Förderung der Personalversicherung gegen S. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 23 LPP, art. 28 LAI et art. 18 LAA: Cumul des rentes d'invalidité versées par plusieurs assureurs sociaux. - Dans le domaine des rentes d'invalidité, il y a cumul des prestations matériellement concordantes, sous réserve de réduction en cas de suri...
  3. 129 V 150
    Pertinence
    23. Arrêt dans la cause T. contre Caisse de pensions Migros et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 98/02 du 21 mars 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 27bis RAI; art. 34 al. 2 LPP; art. 24 al. 1 et 2 OPP 2. Incidence du statut de l'assuré dans l'assurance-invalidité (personne réputée active, partiellement active ou non active) sur le calcul de la surindemnisation en matière de prévoyance pr...
  4. 116 IV 173
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1990 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 LTM; Refus de remplir ses obligations militaires et de s'acquitter de la taxe d'exemption: principe ne bis in idem . Des condamnations successives prononcées en raison d'un refus de remplir les obligations militaires puis de payer la taxe d'exem...
  5. 104 IV 209
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1978 i.S. G. gegen Statthalteramt Bülach
    Regeste [A, F, I] Art. 222 CPM. Le dépôt d'un pourvoi en nullité par le condamné ne prolonge pas la poursuite pénale. En conséquence, on ne saurait se fonder sur l'art. 222 CPM pour demander que soit prise en considération une motivation tardive du pourvoi.
  6. 101 Ia 427
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil vom 19. November 1975 i.S. Strafkommission Obwalden gegen Müller und den Oberauditor der Armee sowie das Eidg. Militärdepartement
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Lorsqu'un fonctionnaire de l'Administration militaire viole les règles de la circulation routière et, ce faisant, endommage par négligence un véhicule de service, au sens de l'art. 73 CPM, la condition à laque...
  7. 98 Ib 400
    Pertinence
    59. Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1972 i.S. Nater gegen Eidgenösssiches Militärdepartement.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 100 lit. f OJJ, décision en matière de poursuite pénale. Entre dans cette catégorie la décision par laquelle l'autorité militaire révoque le sursis à l'exécution de la peine, en vertu de l'art. 32 ch. 3 CPM (consid. 1, 2). 2. Art. 32 ch. 3 al. 2...
  8. 92 IV 57
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 8. März 1966 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Instruktionsrichter von Leuk und Westlich Raron.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 221 CPM, 264 PPF. Lorsque le Département militaire fédéral défère le jugement de la cause aux juridictions ordinaires sans désigner un tribunal déterminé, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral peut être requise de fixer le for intercantona...
  9. 130 V 191
    Pertinence
    30. Arrêt dans la cause S. contre Visana, Fondation de prévoyance professionnelle et Tribunal administratif du canton de Berne B 47/01 du 11 février 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 30c LPP: Versement anticipé pour acquérir la propriété d'un logement. Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité totale, l'octroi d'un versement anticipé en vue de l'acquisition d'un logement est exclu, même si l'assuré conc...
  10. 103 Ia 350
    Pertinence
    55. Urteil vom 1. Juni 1977 i.S. Imhof gegen Gerichtspräsident I von Konolfingen und den Oberauditor der Armee
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM. Conditions auxquelles un infirmier militaire est soumis au droit pénal militaire (consid. 2). Interprétation de la notion d'actes intéressant la défense nationale, au sens de l'art. 2 chiffre 2 CPM (consi...
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