Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 3 CP, art. 184 s. et 189 CPP; exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure; mise en oeuvre d'une seconde expertise; investigations étrangères à l'anamnè...

Regeste [A, F, I] Art. 67 et 76 LAMA, art. 6 et 18 LAA: Causalité adéquate selon l'ATF 115 V 133. - Succession de deux accidents qui ont provoqué des blessures à la tête, elles-mêmes à l'origine de troubles des fonctions cérébrales et de crises épileptiques: accidents co...

Regeste [A, F, I] Art. 63b al. 5, art. 56 al. 3 CP; les instruments de pronostic ne sont toujours qu'un élément de l'évaluation clinique de l'expert; l'utilisation d'un instrument de pronostic actuariel (statique) pour une personne d'un âge avancé ne conduit pas automati...

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 LAI; art. 6, art. 7 al. 2 et art. 8 LPGA; trouble de stress post-traumatique (TSPT). La jurisprudence publiée aux ATF 141 V 281 est applicable à un TSPT (consid. 5.2). Nonobstant la demande de l'OFAS, il n'est pas nécessaire, dans le présen...

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 LAI en corrélation avec les art. 6-8 LPGA (en particulier art. 7 al. 2 LPGA); affections psychosomatiques et invalidité qui fonde le droit à une rente. Mise en évidence du syndrome douloureux somatoforme persistant: importance des éléments ...

Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 LAA; art. 9 al. 1 OLAA: Examen de la causalité adéquate en cas d'atteinte psychique consécutive à un choc émotionnel. La jurisprudence relative aux événements traumatisants en relation avec des actes délictueux tels que brigandage, menaces,...

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 LAA; art. 36 al. 1 OLAA: Indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident. - En principe, il existe un droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité également en cas d'atteinte à la santé ps...

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et 2, art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 43 al. 1 et art. 61 let. c LPGA; art. 59 al. 3 LAI; art. 72bis RAI (en vigueur jusqu'au 31 mars 2011); mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'obser...

Regeste [A, F, I] Art. 391 al. 2 CPP; en prononçant pour la première fois une mesure ambulatoire, la juridiction d'appel viole l'interdiction de la reformatio in pejus. Lorsque le tribunal de première instance renonce à ordonner la mesure ambulatoire requise par le minis...

Regeste [A, F, I] Art. 9 LPGA; art. 43 bis al. 2 et art. 46 al. 2 seconde phrase LAVS; art. 48 al. 2 seconde phrase LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2007); demande tardive; paiement rétroactif pour une période plus longue d'une allocation pour imp...