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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 135 al. 3 let. b, art. 135 al. 4 let. a et b, art. 429 al. 1 let. a, art. 434 al. 1 et 2 CPP; droit des tiers à des indemnités; qualité pour recourir du Ministère public.
Le Ministère public ne dispose en principe pas de la qualité pour recourir, par le biais du recours en matière pénale, contre la fixation de l'indemnité allouée à un tiers au sens de l'art. 434 CPP (consid. 1).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 434 al. 1 et 2 CPP, art. 434 CPP

 
 
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