Moteur de recherche Eurospider: aza://09-06-2021-6B_139-2021
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663 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-06-2021-6B_139-2021
  1. 146 III 121
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque B. SA (recours en matière civile) 4A_504/2018 du 10 décembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 33, 38, 97 al. 1, 107 al. 1, 402 CO, art. 3 CC; virements bancaires; procuration bancaire générale et illimitée du représentant; contrat avec soi-même; défaut de légitimation du représentant; dommage. Détermination, en trois étapes, de celui qu...
  2. 103 IV 71
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 juillet 1977 dans la cause Syndicat X. contre C. et cst.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. La volonté de déposer plainte doit être manifestée dans la forme prévue, avant l'échéance du délai de trois mois. Si le lésé entend agir par l'intermédiaire d'un représentant ou si un tiers agit pour lui sans pouvoir, la plainte ne sera rece...
  3. 146 III 37
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. Inc. (recours en matière civile) 4A_455/2018 du 9 octobre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 32 ss, 718 et 721 CO; représentation de la société anonyme, organe de fait. Représentation de la SA par ses organes (consid. 5.1), par ses fondés de procuration et autres mandataires commerciaux (consid. 5.2) et par ses représentants civils (consid...
  4. 118 IV 167
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 février 1992, dans la cause Q. et cst. c. Société immobilière X. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant q...
  5. 146 III 387
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. S.A. contre B. SA et B. SA contre A. S.A. (recours en matière civile) 4A_178/2019 / 4A_192/2019 du 6 août 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, 44 al. 1, 97 al. 1, 99 al. 3, 101, 107 al. 1 CO; virements bancaires au nom d'une SA; procuration avec signature collective à deux ou ordres par e-banking à viser à deux; mode de paiement par courriel non prévu conventionnellement; ordres...
  6. 144 III 277
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office des poursuites du district de Lausanne (recours en matière civile) 5A_643/2017 du 3 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 67 ch. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP, art. 602 al. 1 CC, art. 128 ch. 1 et 130 al. 1 CO; validité de la poursuite; représentation de l'hoirie en cas d'urgence. En cas d'urgence, chaque héritier est habilité à agir seul comme représentant de la communauté ...
  7. 122 IV 207
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1996 i.S. L. gegen E. und Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 217 al. 1, 28 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte. Une procuration générale suffit pour déléguer le droit de déposer plainte à l'autorité ou à l'office chargé de défendre les intérêts du bénéfici...
  8. 112 II 450
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 novembre 1986 dans la cause Banque X. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la banque qui verse à un tiers non autorisé les fonds que son client lui a confiés. Clause de transfert. Gestion d'affaires. 1. Nature juridique de la prétention du client à l'égard de la banque et de la clause par laquelle la banque r...
  9. 129 II 544
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause V. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.149/2003 du 27 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 67a EIMP; art. 10 CBl. L'autorité saisie d'une demande d'entraide judiciaire ne peut pas procéder par transmission spontanée pour remettre tout ou partie des renseignements requis (consid. 3).
  10. 123 II 161
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 17 avril 1997 dans la cause A., son épouse Z., ses enfants D. et N. et les sociétés B., J., R. et X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en caus...
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