Regeste [A, F, I] Art. 123 ch. 1 al. 1 et 2 CP; lésions corporelles simples; cas de peu de gravité. Pour déterminer si l'on se trouve dans un cas de lésions corporelles simples de peu de gravité au sens de l'art. 123 ch. 1 al. 2 CP, il faut se fonder sur l'ensemble des c...

Regeste [A, F, I] Art. 47 CO; fixation de l'indemnité pour tort moral. Lors de la fixation de l'indemnité pour tort moral, il n'y a pas lieu de prendre en considération les frais d'entretien au domicile de l'ayant droit (consid. 2b).

Regeste [A, F, I] Assurance contre les accidents; réduction ou refus de la prestation en cas de décès. Les prestations versées par une assurance de sommes, de même que par une assurance contre les dommages, peuvent être réduites ou refusées en raison de la violation d'un...

Regeste [A, F, I] Art. 341 al. 3 et art. 389 cum art. 405 al. 1 CPP; audition du prévenu en procédure d'appel orale; obligation de l'autorité d'appel de procéder à l'administration des preuves. L'art. 389 al. 1 CPP ne trouve application qu'en cas d'administration des pre...

Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 10 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst., art. 9 et 10 LStup, art. 48 OStup, art. 24 et 26 LPTh; remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques. Ni la législation en matière de stupéfi...

Regeste [A, F, I] Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Importations parallèles de produits protégés par le droit des brevets. La question de l'admission d'importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la légi...

Regeste [A, F, I] Art. 13 litt. d LCD. Danger de confusion créé par l'imitation de la forme extérieure d'une marchandise (appareil de chauffage électrique). Conditions qu'il faut remplir pour échapper à ce danger, s'agissant de produits techniques ou de dessins et modèle...

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR, art. 4 al. 1 OCR; adaptation de la vitesse à la distance de visibilité. Cette règle vaut également sur les autoroutes, en particulier lorsqu'on circule de nuit avec les feux de croisement (consid. 4; confirmation de la jurisprudence).

Regeste [A, F, I] L'art. 12ter LAMA concerne seulement les cas de maladie où il existe un processus bacillaire tuberculeux actif. Dans la mesure où il excède cette limite, l'art. 29 Ord. III n'est pas conforme à la loi.

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LCD. Obligation de l'entrepreneur de garder le secret de l'idée de fabrication que lui a confiée le maître de l'ouvrage. Les règles de la bonne foi (consid. 2 à 4). L'interdiction d'imitation prend fin, en principe, dès que le produit fait ...