Moteur de recherche Eurospider: aza://09-05-2019-4A_467-2018
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154 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-05-2019-4A_467-2018
  1. 140 III 550
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Handelsgericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_396/2014 vom 20. November 2014
    Regeste [A, F, I] Compétence matérielle du Tribunal de commerce (art. 6 al. 4 let. b CPC; art. 164 ORC). Les décisions judiciaires de la juridiction gracieuse ne tombent pas sous la notion de droit fédéral de litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopéra...
  2. 146 III 441
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG und C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_19/2020 vom 19. August 2020
    Regeste [A, F, I] Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP. La radiation de la société faillie du registre du commerce n'a aucune influence sur la légitimation active des créanciers cessionnaires selon l'art. 260 LP (c...
  3. 91 I 438
    Pertinence
    69. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1965 i.S. Genossenschaft Sporthaus Naturfreunde und Mitbeteiligte gegen Zürich, Direktion der Justiz.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce. Conditions de l'inscription par sommation selon l'...
  4. 132 III 731
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Succession X. contre Autorité de Surveillance du Registre du Commerce (recours de droit administratif) 4A.12/2006 du 19 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Réinscription d'une société radiée au registre du commerce. Le créancier qui entend obtenir des autorités du registre du commerce la réinscription d'une société radiée doit rendre vraisemblable l'existence de sa créance et son intérêt à la réinscription...
  5. 95 I 60
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1969 in Sachen Jacques Diserens AG und Jacques Diserens gegen Philipp Brothers Italia S.p.A., Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse und Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 51 ORC. Conditions de la radiation d'une société anonyme en raison du transfert de son siège à l'étranger (consid. 1). Un créancier social peut obtenir la réinscription d'une société radiée à tort, s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'i...
  6. 87 I 301
    Pertinence
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 septembre 1961 dans la cause Zellweger-Pugin S.à r.l. contre Société suisse des marchands de charbon et Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Un créancier social ne peut obtenir la réinscription d'une société radiée que s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'il a intérêt à la réinscription. Cette dernière condition n'est pas remplie s'il peut obtenir par une au...
  7. 85 III 109
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Entscheid vom 18. September 1959 i.S. Politische Gemeinde Eggersriet.
    Regeste [A, F, I] Registre des pactes de réserve de propriété; épuration (ordonnance du Tribunal fédéral du 29 mars 1939). 1. Les pactes de réserve de propriété inscrits depuis plus de cinq ans sont compris dans la procédure d'épuration même si une cession a été annotée ...
  8. 121 III 324
    Pertinence
    66. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 août 1995 dans la cause Banque X. contre E. et consorts et Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Société en commandite; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO). En cas de reprise de l'actif et du passif d'une société en commandite par une société anonyme nouvellement constituée...
  9. 95 II 605
    Pertinence
    82. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1969 dans la cause dame Bachmann contre Lüthy.
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière. Constitution. Radiation. 1. L'action en rectification du registre foncier (art. 975 CC) qui tend à la réinscription d'une servitude prétendument radiée à tort estelle soumise à un délai? (consid. 2 a). 2. Les restrictions à la propri...
  10. 105 III 88
    Pertinence
    21. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. März 1979 i.S. Amtsersparniskasse T. und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; répartition provisoire. En cas de répartitions provisoires, le dividende afférent aux créances litigieuses doit être retenu et mis en dépôt de façon à produire intérêt. Le produit des intérêts revient proportionnellement a...
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