Moteur de recherche Eurospider: aza://09-05-2005-2P-98-2004
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12 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-05-2005-2P-98-2004
  1. 148 I 65
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonales Steueramt St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_401/2020 vom 28. Juli 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 14 et 29 al. 2 let. c LHID; impôt sur le capital des associations; interdiction de la double imposition intercantonale; répartition des immeubles d'exploitation et de placement pour l'impôt sur le capital et l'impôt sur la fort...
  2. 120 Ia 349
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Dezember 1994 i.S. M. gegen Kantone Basel-Stadt und Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Interdiction de la double imposition: art. 46 al. 2 Cst. Double imposition intercantonale: principes de répartition des dettes et des intérêts passifs (consid. 2 et 3). Application de ces principes (consid. 4), en particulier distinction entre fortune p...
  3. 126 V 421
    Pertinence
    71. Urteil vom 22. Dezember 2000 i. S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen R. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3 LAVS; art. 28 al. 1 et 4, art. 25 al. 1 en liaison avec l'art. 29 al. 4 RAVS: Fixation des cotisations dues par des personnes non actives pour l'année au cours de laquelle le mariage a été conclu ou dissous. - Fortune déterminante et reven...
  4. 92 III 9
    Pertinence
    3. Entscheid vom 24. März 1966 i.S. Michelis Bank AG in Liq.
    Regeste [A, F, I] 1. Participation provisoire du créancier séquestrant à une saisie. Art. 201 al. 1 LP. La poursuite consécutive au séquestre peut être continuée comme telle dans les délais de l'art. 88 al. 1 et 2 LP. La participation provisoire à une saisie en vertu de ...
  5. 82 II 513
    Pertinence
    67. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1956 i.S. Tschirky gegen Burla.
    Regeste [A, F, I] 1. Un nouveau testament est présumé exclure des testaments plus anciens (art. 511 al. 1 CC). Portée de cette présomption (consid. 2). 2. Des raisons d'admettre le contraire peuvent résulter du testament lui-même, de sa lettre ou de son sens (consid. 3)....
  6. 97 I 125
    Pertinence
    22. Urteil vom 27. Januar 1971 i.S. K. gegen Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Bonne foi. Arbitraire. Portée du principe de la bonne foi et de l'interdiction - qui en découle - d'un comportement contradictoire en droit fiscal. Relation entre ce principe et celui de la légalité des impôts (consid. 3). Conditi...
  7. 83 I 257
    Pertinence
    35. Urteil vom 29. Mai 1957 i.S. B. gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Etendue du litige dans le recours de droit public pour double imposition (consid. 1). 2. Commerce de fieurs avec terrains de culture sis hors du canton où se trouve le commerce. Lieu où, dans un cas de ce genre, doit être payé l'im...
  8. 150 I 31
    Pertinence 16%
    4. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Intendance des impôts du canton de Berne Droit et législation (recours en matière de droit public) 9C_102/2023 du 2 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale en matière d'impôt sur les successions; liberté des cantons de déterminer la masse successorale en fonction de leurs propres règles d'évaluation. Sous réserve des développements jurisprudentiels en m...
  9. 140 II 157
    Pertinence 13%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_585/2012 / 2C_586/2012 du 6 mars 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 127 al. 2 Cst.; art. 6 LIFD; art. 3 LHID; principes de l'imposition selon la capacité contributive et de l'égalité de l'imposition; droit à la protection de la bonne foi; étendue de l'assujettissement d'immeubles sis à l'étranger; régime des p...
  10. 136 II 525
    Pertinence 13%
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Steuerverwaltung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_17/2010 vom 29. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 29 et 30 Cst.; art. 115 LF/GR; impôt grison sur les successions ( Nachlass- und Erbschaftssteuer ); la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités ...
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