Regeste [A, F, I] Art. 189 ss, art. 187 CP; concrétisation de la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants, en particulier concernant une situation de contrainte par la pression psychique exercée par un auteur proche; confirmation de la jurisprud...

Regeste [A, F, I] Art. 189 al.1 CP; contrainte sexuelle; action d'exercer une pression d'ordre psychique en usant de violence structurelle. L'infraction de contrainte sexuelle présuppose que l'auteur crée une situation de contrainte pour la victime et ne se limite pas à ...

Regeste [A, F, I] Abus de la détresse, respectivement lien de dépendance (art. 193 CP); contrainte sexuelle (art. 189 CP); actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP). Atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels;...

Regeste [A, F, I] Art. 190 CP; viol au préjudice de l'épouse; pressions d'ordre psychique. Le fait de tourmenter continuellement sa victime et de la terroriser sans cesse peut constituer un moyen de contrainte (consid. 3b). Le viol peut être réalisé lorsque la victime se...

Regeste [A, F, I] Art. 305 CP. 1. Celui qui, en l'hébergeant ou en le soutenant financièrement, permet à un prisonnier qui ne rentre pas d'un congé de se soustraire à l'exécution de la peine pour un temps indéterminé, se rend coupable d'entrave à l'action pénale (consid....

Regeste [A, F, I] Art. 2 et 27 CC. Résiliation d'un contrat de livraison de bière illimité dans le temps. Possibilité de résilier des contrats éternels . Conditions. Portée autonome de l'art. 2 CC (consid. 2a). Début de la durée du contrat déterminante (consid. 2b). Null...

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 4 LPP; art. 5 al. 1 LFLP; versement anticipé et paiement en espèces de l'avoir de vieillesse accumulé au titre de la prévoyance professionnelle facultative. Le versement anticipé de l'avoir de vieillesse aux fins d'investissements dans l'entr...

Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 1 LCR, art. 12 al. 2 OCR, art. 181 CP; contrainte par le fait d'entraver une personne de quelque autre manière dans sa liberté d'action, concours avec les infractions à la LCR. Notion d'arrêt chicanier (consid. 3.3.3). Celui qui, par pure ch...

Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2 et art. 73 LPP: Interprétation et application de dispositions réglementaires dans le domaine de la prévoyance plus étendue en cas de renonciation à une réduction des rentes lors d'une retraite anticipée. Lorsqu'il applique une disposition ...

Regeste [A, F, I] Art. 3 et 8 CEDH; art. 7 et 35 al. 1 et 3 Cst.; art. 50 al. 1 let. a, resp. art. 50 al. 1 let. b en relation avec al. 2 LEtr; cas de rigueur après dissolution de la famille en présence de violences conjugales. Conditions auxquelles un droit à l'octroi d...