Moteur de recherche Eurospider: aza://09-03-2023-6B_598-2022
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17 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-03-2023-6B_598-2022
  1. 141 IV 437
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_492/2015 vom 2. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte par stalking. Lorsque l'auteur importune la victime de manière répétée durant une période prolongée, chaque acte devient, au fil du temps, susceptible de déployer sur la liberté d'action de la victime un effet d'entrave comparabl...
  2. 123 III 494
    Pertinence
    77. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 octobre 1997 dans la cause dame E. contre Hoirie de feu E. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 4 LP; lien suffisant avec la Suisse, conditions. La notion de lien suffisant avec la Suisse ne doit pas être interprétée restrictivement. En matière de contrats bilatéraux - ici un prêt - le lien suffisant peut résulter du lieu d'exéc...
  3. 127 III 186
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 février 2001 dans la cause X. Ltd contre Y. SA et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 ss, 28 al. 2, 47 ch. 1 et 54ter de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Lorsqu'un tribunal étatique a statué au fond nonobstant l'existenc...
  4. 143 IV 63
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwalt des Kantons Nidwalden (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1151/2015 vom 21. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Principe d'accusation; champ d'application de l'AETR et de l'OTR 1 en cas d'infractions à l'étranger. Exigences que doit respecter l'acte d'accusation concernant la description du lieu de commission de l'infraction et les références des dispositions lég...
  5. 136 II 88
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SàrL contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public) 2C_897/2008 du 1er octobre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 57 et 58 LIFD: détermination du bénéfice net imposable d'une société à responsabilité limitée qui tient sa comptabilité en dollars américains. Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices par...
  6. 141 I 172
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X., B.X. et X. SA contre Conseil d'Etat et Grand Conseil du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_1006/2014 du 24 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 29 al. 1 et art. 29a Cst.; art. 86 al. 3 LTF; art. 110 LIFD et art. 39 al. 1 LHID; art. 320 CP. Haute surveillance parlementaire sur l'administration; secret fiscal; exception à la garantie de l'accès au juge; interdictions de l'arbitraire et du...
  7. 129 IV 262
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, A. und B. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.71/2003 vom 26. August 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte commise par stalking (persécution obsessionnelle d'une personne). Lorsque l'auteur importune la victime par sa présence de manière répétée pendant une période prolongée, chaque acte de harcèlement devient susceptible d'entraver l...
  8. 142 IV 265
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_829/2014 vom 30. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 et 2 CP; peine complémentaire (concours rétrospectif). Méthode pour fixer la peine complémentaire; l'art. 49 al. 2 CP n'autorise pas une nouvelle évaluation de la peine de base entrée en force (consid. 2.4.1). La peine complémentaire est l...
  9. 143 IV 397
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_800/2016 vom 25. Oktober 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 1 CPP; renonciation au droit de participer à l'administration des preuves. La renonciation du prévenu au droit de participer à l'administration des preuves par le ministère public peut également émaner du défenseur. Lorsque le défenseur pré...
  10. 120 II 408
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1994 dans la cause R. contre République d'Irak (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Critères permettant de distinguer les actes accomplis jure imperii des actes accomplis jure gestionis. Application de ces critères au cas d'un traducteur-interprète travaillant pour le com...
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