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Regeste

Nulla poena sine lege: La disposition d'une ordonnance cantonale sur la fermeture des magasins instituant des sanctions à l'égard du "propriétaire de l'affaire", ne saurait, sans violation de l'art. 4 Cst., être appliquée au directeur-gérant d'une société anonyme, qui est un simple employé ne possédant pas d'action.

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Article: art. 4 Cst.

 
 
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