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100 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-03-2016-5A_35-2016

133 III 638

86. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Luzern gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_453/2007 vom 3. Oktober 2007

Regeste [A, F, I] Art. 98 LTF; protection de la possession. L'action possessoire est une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (consid. 2).
83 II 141

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1957 i.S. Albisser und Mitbeteiligte gegen Schwegler und Obergericht Luzern.

Regeste [A, F, I] Protection de la possession (art. 926 ss. CC). 1. La procédure applicable aux actions possessoires des art. 927 et 928 CC (procédure ordinaire ou procédure sommaire) est réglée par le droit cantonal (consid. 2 et 3, a). 2. Le droit cantonal ne peut soum...
101 IV 60

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. März 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] Art. 253 CP; obtention frauduleuse d'une constatation fausse. 1. L'acte constitutif d'une société anonyme est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (consid. 2 lit. a). 2. Celui qui, à la fondation d'une société anonyme, déclare faussement au notaire q...
94 II 348

51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1968 i.S. Meier gegen Leimbacher.

Regeste [A, F, I] Protection de la possession. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Nature de la possession que le titulaire d'une servitude exerce sur le fonds servant (art. 919 CC; consid. 1). 2. Pouvoir des cantons d'édicter des prescriptions qui permettent au p...
102 II 420

61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1976 i.S. C.J. Bucher AG gegen Max Frey

Regeste [A, F, I] Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes; peine conventionnelle. 1. Art. 637 et 638 CO. L'exigence de l'acte authentique posée par ces dispositions ne vise pas la protection des fondateurs. L'obligation de réunir deux sociétés ...
85 II 275

43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1959 i.S. E. & R. Suter A.-G. gegen Lüthy.

Regeste [A, F, I] Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage. Excès au détriment des fonds voisins (art. 684 CC) considéré comme un trouble de la possession (art. 928 CC). Le jugement rendu sur l'action possessoire n'est pa...
80 III 131

29. Entscheid vom 26. November 1954 i.S. Stöcklin.

Regeste [A, F, I] Les décisions de l'autorité de concordat (en l'espèce: la nomination du commissaire, art. 295 LP) ne sont pas des mesures pouvant donner lieu à une plainte au sens de l'art. 17 LP.
97 I 499

69. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1971 dans la cause Griessen contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures sociales. 1. Dans les domaines régis par la LF du 13 mars 1964 sur le travail, les cantons n'ont plus de compétence législative en matière de protection des travailleurs ...
85 II 603

83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1959 i. S. H. gegen L. und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Rescision du partage (art. 634/638 CC). Lorsqu'il ne fait pas partie de la communauté successorale, le cessionnaire d'une part héréditaire ne peut prétendre que le partage n'oblige pas en raison d'un vice de la volonté; il n'a pas qualité notamment pour...
104 II 216

36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Juni 1978 i.S. Gaberell gegen Teron AG

Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ; notion de décision finale. Le recours en réforme n'est pas recevable contre des ordonnances provisoires au sens de l'art. 326 du Code bernois de procédure civile (en l'espèce, expulsion d'un locataire).

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