Moteur de recherche Eurospider: aza://09-03-2016-4A_618-2015
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70 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-03-2016-4A_618-2015
  1. 82 III 55
    Pertinence
    20. Entscheid vom 31. Mai 1956 i.S. Casana-Anstalt.
    Regeste [A, F, I] Enchères forcées (art. 125 et suiv., 133 et suiv., 156 et 256 LP). Celui qui mise au nom d'un tiers doit justifier de ses pouvoirs si la personne qui dirige les enchères le lui demande. S'il n'est pas en mesure de le faire, on peut ne pas tenir compte d...
  2. 133 III 295
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank X. (Berufung) 4C.43/2006 vom 28. März 2007
    Regeste [A, F, I] Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs selon la Convention de Lugano. Notion de la comparution selon l'art. 18 CL (consid. 5). Administration de preuves avant une décision séparée relative à la compétence (consid. 6). Notion du ...
  3. 149 III 338
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_41/2023 vom 12. Mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 77 al. 1 let. a LTF; art. 189 et 190 al. 2 LDIP; arbitrage international; décision susceptible d'être attaquée; contrôle du Tribunal fédéral. La décision rendue par un Tribunal arbitral rabbinique peut faire l'objet d'un recours en matière civile (...
  4. 121 V 45
    Pertinence
    9. Urteil vom 6. April 1995 i.S. K. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LAA: réduction des prestations en espèces pour faute grave. L'omission de porter le casque constitue, de la part d'un cyclomotoriste, une faute grave justifiant une réduction des prestations d'assurance.
  5. 129 I 68
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Römisch-katholische Kirchgemeinde B. sowie Römisch-katholische Landeskirche des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.16/2002 vom 18. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 15 Cst., art. 72 Cst.; art. 9 CEDH; liberté de conscience et de croyance; sortie de la paroisse respectivement de l'Eglise officielle. Effets juridiques d'une déclaration exprimant la volonté de sortir uniquement de la paroisse respectivement de l'...
  6. 147 III 469
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_39/2021 vom 9. August 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 622 CO; droit à l'incorporation d'actions nominatives dans un papier-valeur. Les propriétaires d'actions nominatives disposent d'un droit légal à ce que leurs droits de participation soient incorporés dans un papier-valeur. Ce droit de principe peu...
  7. 131 III 319
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. (Berufung) 4C.335/2004 vom 3. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Action en constat négative; intérêt à la constatation. L'intérêt d'une partie à pouvoir choisir, parmi plusieurs fors possibles, celui qui lui paraît le plus favorable ne saurait fonder à lui seul un intérêt digne de protection à la constatation (confir...
  8. 141 IV 108
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Unbekannt (Beschwerde in Strafsachen) 1B_344/2014 vom 14. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 1 let. d, art. 18 al. 1 let. b et al. 3, art. 23, 25 al. 4, art. 26, 29, 30, 31 et 32 de la Convention internationale sur la cybercriminalité (CCC); art. 54, 265 et 273 CPP; art. 14 LSCPT; art. 1 al. 1 let. b et art. 67a EIMP. Collecte transfrontal...
  9. 132 III 470
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Schweizerische Bundesbahnen SBB gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 4A.4/2006 vom 20. April 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. c et d, ainsi qu'art. 3 et 99 LFus, art. 22 LCFF; inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption. Les CFF revêtent la forme d'une société anonyme de dro...
  10. 130 III 620
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.B. gegen D. SA (Berufung) 4C.332/2003 vom 7. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l'art. 19 LDIP; conditions d'application et caractère d'exception de l'art. 19 LDIP. Conditions qui doivent être remplies, selon l'art. 19 al. 1 LDIP, pour qu'une norme d'interv...
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