Regeste [A, F, I] Art. 276 al. 1 et 2, art. 285 al. 1 CC; calcul des contributions d'entretien; prise en compte d'une charge fiscale dans les besoins en espèces de l'enfant. Si les moyens financiers sont suffisants pour couvrir le minimum vital des poursuites, la charge ...

Regeste [A, F, I] Art. 286 al. 2, art. 289 al. 2 et art. 293 al. 2 C;: avances de contributions d'entretien en faveur de l'enfant par la collectivité publique selon le droit public cantonal; cession légale; légitimation passive dans le procès en modification. Le débirent...

Regeste [A, F, I] Devoir d'assistance des beaux-parents (art. 278 al. 2 CC); calcul de la contribution d'entretien du parent qui n'a pas l'autorité parentale (art. 285 al. 1 CC). Le devoir d'assistance des beaux-parents est seulement subsidiaire (consid. 2b). Celui des p...

Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 3 CC; litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Notion de garde dans le droit révisé de l'autorité parentale (consid. 4.1). Le point de sa...

Regeste [A, F, I] Art. 276, 276a, 285 et 286a CC; calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent. Principes régissant l'entretien de l'enfant (consid. 5). L'enfant a droit à un entre...

Regeste [A, F, I] Art. 301a al. 2 let. b et al. 5 CC; déménagement de l'enfant à l'intérieur du territoire suisse. Les conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale ont trait avant tout à la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfa...

Regeste [A, F, I] Art. 276 et 285 CC; entretien de l'enfant; répartition de l'excédent d'enfants de parents non mariés. Résumé de la jurisprudence relative à la méthode concrète en deux étapes avec répartition de l'excédent (consid. 2.4-2.6). Lorsque l'entretien en espèc...

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 310 al. 1 et 3 CC; exception au principe de publicité des débats; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement de celui-ci pour examiner la possibilité de maintenir la situation d'hébergement exis...

Regeste [A, F, I] Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans un registre cantonal de publicité foncière peut se faire par prescription extraordinaire aussi longtem...

Regeste [A, F, I] Atteinte à la propriété foncière; défense contre les effets injustifiés (art. 641 al. 2 CC). Lorsque les travaux de construction d'une route affectent directement la substance du fonds voisin (modification de la configuration du terrain), le propriétair...