Moteur de recherche Eurospider: aza://09-01-2024-7B_135-2022
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
169 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-01-2024-7B_135-2022
  1. 147 IV 479
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. Inc. und B. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_379/2020 vom 1. Juni 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1, 2 et 5, art. 71 al. 1, art. 322 septies al. 1 CP; corruption active; étendue de la confiscation en cas de simple influence sur des décisions relevant d'un pouvoir discrétionnaire; principe de la transparence (Durchgriff). Le produit d'une...
  2. 130 III 495
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen X. Holding AG (Berufung) 4C.329/2003 vom 8. April 2004
    Regeste [A, F, I] Plans d'intéressement; option de collaborateur; protection du travailleur; art. 19 al. 2 et art. 20 al. 1 CO; art. 27 al. 2 CC. Les plans d'intéressement ne doivent pas éluder les dispositions impératives du droit du travail. La protection du travailleu...
  3. 112 II 172
    Pertinence
    30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1986 i.S. X. und Frau Y. gegen Interallianz Bank Zürich AG und Hänsli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP. Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l'art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); ...
  4. 104 IV 228
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. September 1978 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP, créance compensatrice de l'Etat. Lorsque la créance compensatrice est de nature à compromettre gravement la réinsertion sociale du condamné, le juge peut, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, accorder des délais ou des facil...
  5. 106 IV 9
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Februar 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen W. und M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP. Créance compensatrice de l'Etat. La créance compensatrice de l'Etat ne peut être réduite que si des éléments précis permettent raisonnablement de penser que cette réduction est indispensable pour permettre la réinsertion sociale du con...
  6. 106 IV 336
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1980 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP. Pour fixer le montant de la créance compensatrice de l'Etat, il faut tenir compte de l'ensemble de la situation de l'intéressé, y compris les obligations qui lui incombent en vertu du droit de famille.
  7. 124 I 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Januar 1998 i.S. X. gegen Kantonsgericht St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 22ter Cst., art. 59 CP, principe de la légalité, créance compensatrice d'un avantage illicite. Base légale suffisante en droit cantonal pour la confiscation d'un avantage illicite (consid. 4a). Jurisprudence relative à la déterminati...
  8. 107 III 73
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Oktober 1981 i.S. Erben G. und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie. 1. Le préposé à l'Office des poursuites ne peut pas, lors de la saisie, exiger du débiteur qu'il justifie de l'emploi de sommes qu'il a peut-être eues en main plusieurs années auparavant (consid. 3). 2. Si le créancier affirme que le débiteur es...
  9. 81 III 37
    Pertinence
    13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. März 1955 i. S. Konkursmasse S. Heimann gegen N. Heimann.
    Regeste [A, F, I] Privilège de l'épouse, selon les art. 211 et 219 IV e classe LP. Pour calculer la part privilégiée des récompenses dues à la femme la propriété reprise en nature doit être portée en compte à sa valeur au moment de la reprise et non pas à celle qu'elle a...
  10. 112 II 384
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1986 i.S. M. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial. Participation du conjoint à la plus-value d'un apport de l'autre époux (art. 214 CC). La participation proportionnelle de chacune des masses à un élément du patrimoine n'est admissible que si l'investissement auquel a ...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien