Moteur de recherche Eurospider: aza://09-01-2018-5A

90 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-01-2018-5A_494-2017

139 III 288

42. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Stiftung Auffangeinrichtung BVG, Vorsorge BVG und Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_54/2013 vom 22. Mai 2013

Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 LP; exceptions à la poursuite par voie de faillite. La poursuite de la Fondation institution supplétive LPP pour les contributions de l'employeur ne tombe pas sous le coup de l'art. 43 al. 1 LP, en sorte qu'elle peut être continuée par voi...
85 III 173

37. Auszug aus dem Entscheid vom 28. November 1959 i.S. Herzog.

Regeste [A, F, I] Acte d'insuffisance de gage. Continuation de la poursuite dans le délai d'un mois sans nouveau commandement de payer (art. 158 al. 2, 2e phrase, LP). Que doit énoncer la commination de faillite fondée sur un acte d'insuffisance de gage? Art. 160 et 158 ...
80 III 97

20. Entscheid vom 5. November 1954 i.S. Streuli.

Regeste [A, F, I] Mode de poursuite. Pour l'application des art. 39 et 40 LP, l'état du registre du commerce fait règle. Quid d'une inscription manifestement injustifiée?
110 III 5

2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Februar 1984 i.S. Z. & Co. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP). L'exception tirée du beneficium excussionis realis doit, même en cas de poursuite par voie de faillite, être opposée au moyen de la plainte contre le commandement de payer.
135 III 14

2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_284/2008 vom 2. Oktober 2008

Regeste [A, F, I] Ancien art. 39 al. 1 ch. 5, art. 171 ss LP; modification du champ d'application de la poursuite par voie de faillite et conséquences de droit transitoire. Aucune faillite ne peut être prononcée à l'encontre de l'associé gérant d'une société à responsabi...
131 V 196

28. Auszug aus dem Urteil i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt gegen K. und Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt C 62/04 vom 26. April 2005

Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'énumération des états de fait prévus aux art. 51 al. 1 et art. 58 LACI pour donner droit à l'indemnité pour insolvabilité est exhaustive. (consid. 4.1.2) Art. 39 al. 1 et art. 46 al. 2 L...
122 III 204

36. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. Juni 1996 i.S. Spar- und Leihkasse Kaltbrunn (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 1 LP; art. 309 LP. Il incombe aux créanciers de sauvegarder leurs droits durant un sursis concordataire. Le cas échéant, ils devront donc requérir la continuation de la poursuite pendant le sursis pour pouvoir encore poursuivre le débiteur p...
94 III 65

13. Entscheid vom 24. September 1968 i.S. Interfer Verwaltungs-AG

Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP). Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours irrecevable (p.ex. tardif), peut annuler d'office une décision radicalement nulle de l'office des poursuites ou des faillites (p.ex. une commination de faillite dans une p...
118 III 13

5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 10. Februar 1992 i.S. Surovka (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Poursuite pour les cotisations de l'employeur destinées à la prévoyance professionnelle des salariés. L'employeur soumis à la poursuite par voie de faillite ne peut invoquer l'art. 43 LP lorsqu'il est poursuivi en paiement de cotisations pour la prévoya...
113 III 116

26. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. September 1987 i.S. Krebser AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Continuation de la poursuite. Si la faillite n'a pas été ouverte contre une société parce qu'il s'est trouvé trop peu d'actifs et que le créancier n'a pas fait l'avance de frais au sens de l'art. 169 al. 2 LP, la société ne peut être poursuivie derechef...

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