Moteur de recherche Eurospider: aza://09-01-2007-4C-391-2005
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-01-2007-4C-391-2005
  1. 139 I 16
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Migrationsamt und Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_828/2011 vom 12. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 5, 190 et 121 al. 3-6 (version du 28 novembre 2010 [ Initiative pour le renvoi ]) en relation avec l'art. 197 ch. 8 Cst.; art. 62 let. b, art. 63 al. 1 let. a et b, ainsi que al. 2 LEtr; application directe de nouvelles dispositions de...
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