Moteur de recherche Eurospider: aza://09-01-2001-5P-430-2000
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61 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-01-2001-5P-430-2000
  1. 110 Ia 50
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Januar 1984 i.S. Gemeinde Thusis gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Art. 4 Cst. Atteinte portée par le canton à la souveraineté d'une commune en matière fiscale. Moyen de recours de la commune.
  2. 96 I 557
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1970 i.S. Achermann gegen Grossen Rat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété Notion de la garantie de la propriété; relation entre garantie de l'institution et garantie des droits individuels du propriétaire. Conditions d'admissibilité des limitations de droit public à la propriété. Lorsqu'une loi canton...
  3. 119 Ib 380
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1993 i.S. A. gegen Privatschule B., Gemeinde Walzenhausen und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 ss OJ, art. 11 LPE et art. 22ter Cst.; projet d'assainissement pour une route d'équipement et un parc de stationnement; garantie des droits individuels concrets du propriétaire. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine d...
  4. 133 III 607
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen CSS Versicherung AG (Berufung) 5C.20/2007 vom 2. August 2007
    Regeste [A, F, I] Obligation d'une assurance complémentaire de fournir des prestations pour un traitement stationnaire dans une clinique avec laquelle il n'existe plus de convention tarifaire. Un assureur peut prévoir dans les conditions générales d'assurance (CGA) que l...
  5. 131 V 325
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil i.S. M. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich U 308/03 vom 26. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 38, art. 60 al. 2, art. 82 al. 2 LPGA; art. 106 LAA; art. 104 LAM: Suspension des délais en cas de réglementation cantonale négative. Pas d'application de la suspension des délais selon la LPGA à des délais de recours de plusieurs mois lorsque la r...
  6. 126 III 345
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 2000 i.S. D. gegen Konkordia (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Garantie de droit transitoire de la situation acquise (art. 102 al. 2 3e phrase LAMal). La garantie de droit transitoire de la situation acquise de l'art. 102. al. 2 3e phrase LAMal n'oblige pas la caisse-maladie à offrir à un affilié une assurance comp...
  7. 89 I 201
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 20. März 1963 i.S. Einwohnergemeinde Flüelen gegen Einwolmergemeinde Seedorf sowie Regierungsrat und Landrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Autonomie communale. 1. Comme titulaire de la puissance publique, la commune n'a qualité pour former un recours de droit public que si elle défend son autonomie ou si elle attaque des décisio...
  8. 120 Ia 95
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Februar 1994 i.S. Kt. BS gegen B. u. Mitb. sowie Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kt. BS (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 4 al. 2, 3e phrase Cst.; qualité du canton pour former un recours de droit public dans une contestation pécuniaire en matière de droit de la fonction publique (jardinières d'enfants bâloises). Un canton ne peut, sur la base de l'art. 4 ...
  9. 103 Ia 417
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil vom 5. Oktober 1977 i.S. Schweizer gegen Grossen Rat des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; annulation d'une initiative pour violation de l'art. 22ter Cst. La loi pour la conservation de locaux d'habitation proposée dans le canton de Schaffhouse par une initiative populaire viole la garantie de la propriété. - Garantie de l'...
  10. 129 II 396
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Gemeinderat Adligenswil und Raumplanungsamt sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.161/2002 vom 3. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 24c LAT, art. 41 OAT; constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone; champ d'application de l'art. 24c LAT. La garantie de la situation acquise selon l'art. 24c LAT profite en pr...
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