Moteur de recherche Eurospider: aza://08-12-2022-2F_35-2022
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256 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-12-2022-2F_35-2022
  1. 100 IV 108
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1974 i.S. Hafner und Vögtlin gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] I. Art. 251 CP. 1. Peu importe pour l'application de cette disposition que l'auteur soit habilité à constater dans un titre un fait ayant une portée juridique; ce qui est déterminant, c'est de savoir si le fait constaté est vrai quant au fond (consid. 1...
  2. 115 V 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 23. Februar 1989 i.S. X AG gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 6 ss RAVS: Qualification des pots-de-vin sous l'angle de l'obligation de cotiser. Le point de savoir si des sommes versées au titre de pots-de-vin représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante ou dé...
  3. 88 III 109
    Pertinence
    17. Entscheid vom 8. November 1962 i.S. Polimex Trust Reg.
    Regeste [A, F, I] La procédure de revendication (art. 106 ss. LP) doit aussi être suivie (sous réserve des exceptions valables en matière de saisie de salaire) lorsqu'une créance saisie (ou séquestrée) est revendiquée par un tiers (confirmation de jurisprudence). Déchéan...
  4. 99 Ib 145
    Pertinence
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1973 i.S. Rosenthal AG gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Art. 80 et 83 al. 2 ORC. Les dispositions relatives à la libération d'actions par compensation sont applicables par analogie aux augmentations de capital provenant de biens propres de la société (consid. 1). Pouvoir d'examen du pré...
  5. 113 IV 77
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1987 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 317 CP. Les formules utilisées par le notaire pour attester une circonstance ou authentifier un acte sont destinées et propres à prouver les faits qu'elles mentionnent et qui ont trait à l'élaboration de l'acte authentique. Ces fait...
  6. 131 V 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil i.S. S. gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen H 49/04 vom 13. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 29bis ss LAVS et art. 50 ss RAVS; art. 29quinquies al. 3 et 4 LAVS, art. 52f al. 2bis RAVS; art. 122 ss CC: Calcul de la rente. Sous réserve de l'art. 52f al. 2bis RAVS (prise en compte de bonifications pour tâches éducatives dans le cas de parents...
  7. 144 IV 13
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. LLC gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_961/2017 vom 18. Januar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP; faux intellectuel dans les titres, obtention d'un faux intellectuel dans les titres. Un faux intellectuel dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP requiert un mensonge écrit qualifié. Cela implique que le titre en qu...
  8. 104 Ia 79
    Pertinence
    18. Urteil vom 8. Februar 1978 i.S. S. gegen Kirchgemeinde Johannes Bern und Regierungsrat des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 49 Cst.; décision de se retirer de l'Eglise nationale. 1. Le droit fédéral oblige-t-il les autorités administratives cantonales à examiner, à titre préjudiciel, la conformité à la Constitution fédérale des dispositions cantonales dont elles doivent...
  9. 111 V 180
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 2. September 1985 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Sch. und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LAVS: Droit à la rente extraordinaire. - Nécessité d'une résidence effective en Suisse. Exceptions. - Cas d'un nouveau-né qui peu après la mort de sa mère a été amené chez des parents en Italie et qui depuis lors y est resté.
  10. 108 II 204
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juni 1982 i.S. L. gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Effets juridiques du concubinage. Les principes du régime matrimonial ne sont pas applicables par analogie (consid. 3). La liquidation après dissolution du concubinage doit être soumise aux règles du droit (consid. 3a et b). C'est sur la base des circon...
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