Moteur de recherche Eurospider: aza://08-08-2014-6B_533-2014
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589 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-08-2014-6B_533-2014
  1. 112 Ib 381
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Oktober 1986 i.S. X. und Y. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires sur des livraisons de papiers-valeurs historiques (Art. 17 AChA). 1. La disposition d'exception de l'art. 17, 2e phrase, AChA n'est pas applicable aux papiers-valeurs historiques; ceux-ci sont considérés comme marchandise...
  2. 141 IV 336
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_974/2014 du 3 juillet 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CP; lieu de commission de l'acte. En cas de falsification d'un timbre officiel de valeur, en l'espèce d'une vignette autoroutière, l'auteur est réputé avoir agi en Suisse lorsqu'il a falsifié la vignette à l'étranger, mais qu'il avait le dessein ...
  3. 141 IV 298
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_791/2014 vom 7. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 119a LTF et art. 410 ss CPP; révision d'une ordonnance pénale rendue par le Ministère public de la Confédération. Le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur les demandes de révision d'ordonnances pénales rendues par le Ministère public de l...
  4. 89 I 414
    Pertinence
    60. Urteil vom 4. Oktober 1963 i.S. Keller gegen Schweiz. Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1. Compétence du Tribunal fédéral; admissibilité d'actions en constatation de droit intentées comme actions de droit administratif (consid. 1). 2. L'ar...
  5. 129 IV 53
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.236/2002 vom 3. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP (escroquerie), art. 251 CP (faux dans les titres); art. 68 CP (concours de lois). Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2). Il y a en principe concours de lois proprement dit entre le faux dans les titres et l'escroque...
  6. 122 II 433
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1996 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 3 et art. 8 CEDH ainsi que l'art. 12 et l'art. 13 Pacte ONU II; expulsion administrative d'un étranger né et élevé en Suisse (dit étranger de la deuxième génération )...
  7. 87 I 142
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1961 i.S. Schwaben-Nudel-Werke B. Birkel Söhne gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Marque internationale, refus de la protection. Art. 6 litt. B ch. 2 de la Convention d'Union de Paris des 20 mars 1883/2 juin 1934. Peut-on refuser la marque Zöpfli (petites tresses) destinée à des pâtes alimentaires en forme de tresses?
  8. 102 II 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Januar 1976 i.S. A. gegen Bank X.
    Regeste [A, F, I] Conversion en une dette d'argent d'une prestation en nature qui est due, mais ne peut être obtenue. 1. Art. 43 ss OJ. Recours en réforme contre une décision de taxation au sens du § 376 du Code de procédure civile zurichois; conditions (consid. 1). 2. A...
  9. 140 III 109
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) gegen Die Schweizerische Post AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_528/2013 vom 21. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; signes appartenant au domaine public; caractère distinctif. Conditions de protection pour les signes dotés d'un caractère distinctif originaire et ceux pourvus d'un caractère distinctif dérivé (consid. 5.3).
  10. 85 IV 152
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Oktober 1959 i.S. Völlm gegen Statthalteramt Horgen.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1 RA. Dépassement d'un camion qui gêne la vue vers l'avant. Bien que le conducteur du camion soit tenu de signaler à temps son intention de dépasser, en actionnant son indicateur de direction gauche, le conducteur qui suit et qui veut lui-mê...
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