Moteur de recherche Eurospider: aza://08-07-2014-2C_1148-2013
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-07-2014-2C_1148-2013
  1. 138 III 593
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bezirksamt A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_607/2012 vom 5. September 2012
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance faisant suite à des mesures du droit pénal des mineurs. Privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a al. 1 CC) prononcée en vue du traitement d'une maladie mentale et dans l'optique de la fin d'une...
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