Moteur de recherche Eurospider: aza://08-06-2005-6P-28-2005
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58 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-06-2005-6P-28-2005
  1. 130 IV 72
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud ainsi que Commission de révision pénale du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public et pourvoi en nullité) 6P.51/2004 / 6S.147/200...
    Regeste [A, F, I] Art. 29 Cst., art. 397 CP; révision, ordonnance de condamnation. Compte tenu des particularités procédurales de l'ordonnance de condamnation, une demande de révision dirigée contre une telle ordonnance doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur de...
  2. 122 IV 66
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 janvier 1996 dans la cause S. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP; révision. Un moyen de preuve est nouveau au sens de cette disposition lorsqu'il n'a pas été porté à la connaissance du juge, mais non lorsque celui-ci, l'ayant examiné, n'en a pas apprécié correctement la portée. Il est concevable qu'un fai...
  3. 137 IV 59
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010
    Regeste [A, F, I] Internement; art. 65 al. 2 CP. L'art. 65 al. 2 CP ne prévoit aucun délai quant au moment du prononcé de l'internement ultérieur d'un condamné en exécution de peine. Question non tranchée in casu de savoir si une telle procédure doit être introduite en c...
  4. 109 III 77
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 juillet 1983 dans la cause B. contre X., Y., Z. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 174 LP. Demandes successives de rétractation de faillite. La pratique d'une autorité cantonale de recours, consistant à limiter le nombre de demandes admissibles de rétractation de faillite en fonction de l'ensemble des circonstances, n'est pas con...
  5. 113 Ia 62
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mai 1987 dans la cause Association X. contre dame H. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale; revision atypique en procédure civile genevoise. La procédure civile genevoise offre aux justiciables des garanties suffisantes quant à l'impartialité de l'autorité appel...
  6. 145 IV 197
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_517/2018 vom 24. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 410 al. 1 et art. 68 al. 2 CPP; traduction d'une ordonnance pénale. L'absence de traduction d'une ordonnance pénale ne constitue pas un motif de révision, ni une cause de nullité (consid. 1).
  7. 119 IV 44
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1993 dans la cause B. c. G. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Intérêt à recourir en cas d'exemption de peine. Celui qui a été reconnu coupable et exempté de toute peine a un intérêt légitime à contester le verdict de culpabilité (consid. 1a). Art. 173 ch. 2 CP; Diffamation, portée de la preuve de la bonne foi. Lor...
  8. 118 IV 371
    Pertinence
    65. Arrêt de la Chambre d'accusation du 15 décembre 1992 dans la cause Direction de la police du canton de Berne c. Département de la justice, de la santé et des affaires sociales du canton du Jura (contestation en matière d'entraide judiciaire)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 Cst., art. 352 ss CP, art. 252 PPF. Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont p...
  9. 131 I 185
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Strafgericht des Kantons Zug (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.648/2004 vom 14. März 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 et 3 let. b et c CEDH; régularité de la citation aux débats; droits de la défense dans la procédure pénale. Délai de citation pour les débats en appel pénal (consid. 2.3). Droit à l'assistance d'un avoc...
  10. 147 IV 274
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances (DFF) (recours en matière pénale) 6B_786/2020 du 11 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 30 al. 1 Cst.; art. 70 DPA; art. 97 al. 3 CP; prononcé pénal; interruption de la prescription. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le prononcé pénal de l'art. 70 DPA est assimilé à un jugement de première instance au...
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