Regeste
Les art. 164 ch. 1 et 165 ch. 2 CP sont applicables au débiteur poursuivi par voie de saisie, męme lorsqu'il est soumis ŕ la poursuite par voie de faillite (cas de l'art. 43 LP); en revanche, ils sont inapplicables, lorsque la faillite est ouverte, bien que le débiteur soit soumis ŕ la poursuite par voie de saisie (cas des art. 190 al. 1 ch. 1 et 191 LP ).