Moteur de recherche Eurospider: aza://08-04-2021-6B_542-2020
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170 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-04-2021-6B_542-2020
  1. 100 II 84
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1974 i.S. Jaggi gegen Suter
    Regeste [A, F, I] Acquisitions en remploi (art. 196 al. 2 CC). Lorsque le mari fait des acquisitions en utilisant ses apports en argent liquide, en autres choses fongibles ou en papiers-valeurs, déterminés seulement par leur genre, on peut hésiter à appliquer, aux élémen...
  2. 117 II 273
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1991 i.S. Erich K. und Margot M. gegen S. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de livraison d'ouvrage conclu sous condition suspensive; résiliation par le maître (art. 365 et 377 CO). 1. Contrat de livraison d'ouvrage assorti d'une condition suspensive consistant en une clause d'entrepreneur. Nature juridique et examen du ...
  3. 113 II 157
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1987 i.S. Hans Schmidlin AG gegen die Stockwerkeigentümer der Überbauung Vogelsang in Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs; art. 648 al. 3 CC. L'art. 648 al. 3 CC s'applique aussi à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. L'immeuble sur lequel est constituée une propriété par étages ne peut donc pas être grevé d'une telle hypothè...
  4. 113 Ib 353
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1987 i.S. B. gegen Gemeinderat der Einwohnergemeinde Mönthal, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 OFor, jardins et parcs. L'existence d'un jardin ou d'un parc doit être jugée sur la base d'un examen de l'ensemble des circonstances (consid. 3, 4). (Changement de jurisprudence; cf. ATF 105 Ib 209). Art. 159 OJ; dépens. Conditions de l'oct...
  5. 98 Ia 460
    Pertinence
    73. Urteil vom 22. November 1972 i.S. Zuberbühler gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la bonne foi, droit d'être entendu. Bonne foi: un renseignement relatif à l'état d'une requête, donné par un fonctionnaire sans pouvoir de décision, ne lie pas l'autorité.Droit d'être entendu: exigences quant à la motivation des...
  6. 114 II 117
    Pertinence
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. März 1988 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pension de l'épouse divorcée; art. 151 al. 1 CC. Pour la fixation d'une pension à titre d'indemnité pour compenser la perte du droit à l'entretien de l'épouse divorcée, ne doivent pas seulement être prises en considération des expectatives qu'elle a per...
  7. 127 III 403
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 2001 i.S. X. Versicherung gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage. Notion du dommage (consid. 4a). Préjudice ménager; il n'est pas tenu compte du surcroît de travail ménager assumé par le conjoint de la lésée; critère de la modification de la répart...
  8. 85 I 225
    Pertinence
    36. Urteil vom 11. November 1959 i.S. Eiger Baugesellschaft A.-G. gegen Gemeinderat von Baden und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; nécessité d'une base légale pour pouvoir exiger qu'en cas de construction d'un nouveau bâtiment, il soit installé assez de places de parc pour véhicules à moteur. Des prescriptions qui délèguent à la commune la police des route...
  9. 148 II 155
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Bau- und Justizdepartement des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_556/2020 vom 25. November 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 6 et 6 bis , art. 30 et 32c LPE; art. 2 et 5 OSites; art. 19 OLED; cadastre des sites pollués (CSP); site de stockage définitif. Inscription des sites de stockage définitifs dans le CSP; délimitation entre le stockage de déchets et leur valor...
  10. 142 III 442
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_691/2015 vom 18. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 CO; contestation du loyer initial. Résumé de la jurisprudence rendue jusqu'ici (consid. 2); l'art. 270 al. 1 CO prévoit trois motifs alternatifs permettant de contester un loyer initial jugé abusif (consid. 3.1.1). S'agissant du motif éno...
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