Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Notion de retour ŕ meilleure fortune; taux de majoration du montant de base du minimum vital du droit des poursuites (précision de la jurisprudence; consid. 2 et 3).