Moteur de recherche Eurospider: aza://08-02-2001-5P-405-2000

50 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-02-2001-5P-405-2000

98 IV 134

24. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1972 i.S. Vogel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 de l'ordonnance réglant le commerce des denrées alimentaires. 1. Legalité de la disposition selon laquelle les prises de commandes d'aliments diététiques ne sont autorisées que chez les revendeurs (consid. 1). 2. Le grief selon lequel cett...
107 Ia 29

7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1981 i.S. Faes gegen Obergericht des Kantons Aargau und Bezirksgericht Kulm (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Emoluments de chancellerie. En cas de tirage de nombreuses photocopies, le fait de percevoir un émolument de 2 fr. pour chacune d'entre elles viole le principe d'équivalence.
108 III 23

10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. August 1982 i.S. Moser gegen Gemeinde Beinwil am See (Berufung)

Regeste [A, F, I] Collocation (art. 250 LP). Si l'état de collocation est modifié par jugement dans un procès en collocation, il n'y a pas lieu d'en déposer un nouveau. Si toutefois un nouveau dépôt est effectué, il est nul et ne donne pas droit aux créanciers d'intenter...
106 IV 183

53. Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1980 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 5 CP. Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum. 1. Le pourvoi en nullité est ouvert contre les décisions prises par le juge en ce qui concerne l'exécution de la peine. 2. Conditions formelles et matérielles de la levée d...
99 Ia 712

82. Auszug aus dem Urteil vom 19. Dezember 1973 i.S. AG Grand Hotels Engadiner Kulm gegen Gemeinde St. Moritz und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; plan de zones. Protection juridique des propriétaires fonciers en cas de revision des plans de zones et des règlements sur les constructions. Réduction de l'indice d'utilisation.
128 III 318

57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen W. und X. sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.28/2002 vom 13. Juni 2002

Regeste [A, F, I] Délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal. La décision par laquelle l'autorité refuse de délivrer un certificat d'héritier à l'héritier institué en raison de l'o...
142 IV 29

6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm (Beschwerde in Strafsachen) 1B_419/2015 vom 21. Dezember 2015

Regeste [A, F, I] Art. 226 al. 4 let. c, art. 227 al. 5, art. 237 al. 1 CPP; prononcé de mesures de substitution à la place de la détention provisoire. Le tribunal des mesures de contraintes ne peut pas ordonner la détention provisoire lorsque le ministère public n'a req...
92 I 264

46. Urteil vom 26. Oktober 1966 i.S. Pilatus-Bahn Gesellschaft gegen Kantone Obwalden, Nidwalden und Luzern.

Regeste [A, F, I] Imposition d'une entreprise de chemin de fer dont les installations se trouvent sur le territoire de plusieurs cantons et qui exploite des établissements publics en relation avec les lignes ferroviaires. Répartition de l'impôt sur le revenu: méthode app...
82 IV 82

17. Urteil des Kassationshofes vom 29. Juni 1956 i.S. Willi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 5 al. 2 CP. Circonstances dans lesquelles l'exécution (partielle) de la peine est justifiée, en particulier lorsque le condamné est demeuré pendant une période relativement longue dans la maison d'éducation au travail.
109 IV 15

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1983 i.S. St. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 117 et 229 CP, accident de travail, homicide par négligence, violation des règles de l'art de construire. 1. Le respect des prescriptions de sécurité ne s'impose pas seulement à celui qui a provoqué le risque spécifique d'accident, mais aussi à tou...

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