83 II 425
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Il divorzio per infermitą mentale (art. 141 CC) presuppone che al momento dell'introduzione dell'azione la malattia sia durata tre anni (conferma della giurisprudenza).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 141 CC