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138 IV 1
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139 IV 137
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118 Ib 462
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137 III 138
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106 Ib 341
52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 3 juillet 1980 dans la cause M. c. Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
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129 II 449
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107 Ib 274
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