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371 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-01-2018-1B_461-2017

81 III 119

32. Entscheid vom 12. Mai 1955 i.S. Gack.

Regeste [A, F, I] Art. 124 al. 2 LP. Vente anticipée des objets soumis à une dépréciation rapide: le fait que des articles de confection pour dames diminuent graduellement de valeur par suite d'un changement de la mode ne suffit pas pour les considérer comme objets d'une...
101 III 27

6. Arrêt du 8 janvier 1975 dans la cause C. Henry Buhl III.

Regeste [A, F, I] Art. 124 al. 2 LP. Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver. Notion d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver.
148 IV 74

8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_59/2021 vom 18. Oktober 2021

Regeste [A, F, I] Art. 266 CPP; réalisation anticipée de fonds virtuels (crypto monnaie). Aperçu de la doctrine et de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de séquestre pénal (consid. 3.1) et de réalisation anticipée (consid. 3.2 et 3.3). Lors d'une réalisation...
141 I 113

11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Commune du Haut-Vully et Commission d'expropriation du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_716/2013 du 1er avril 2015

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 Cst.; art. 28 al. 2 Cst./FR; art. 23, 24 et 26 de la loi sur l'expropriation du canton de Fribourg (LEx/FR); expropriation formelle; imposition forcée d'une servitude de passage afin de réaliser un chemin pédestre le long du lac de Morat; ...
119 Ib 348

36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 mars 1993 dans la cause Etat de Fribourg contre Hoirs B. et Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement; art. 5 LEx; art. 679 ss CC. 1. Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties ...
121 II 317

50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 juillet 1995 dans les causes Jeanneret et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC, art. 42 ss LA, art. 42 ss OSIA. Application des règles de l'expropriation formelle en cas d'immissions provenant de l'explo...
111 II 162

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juin 1985 dans la cause T. contre G. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat de vente, action en réduction du prix (art. 205 CO). Selon la méthode relative, le rapport entre le prix réduit et le prix convenu correspond au rapport entre la valeur objective de la chose vendue avec défaut et sa valeur sans défaut (consid. 3...
108 II 180

37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1982 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP). Droit de gage mobilier (art. 884 ss CC). 1. Les cantons ne peuvent, par voie de mesures provisionnelles fondées sur des dispositions de procédure cantonale, garantir le...
132 I 175

21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Administration fiscale cantonale ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public) 2P.211/2005 du 19 juin 2006

Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; amortissement ordinaire comptabilisé sur un immeuble appartenant à la fortune commerciale des recourants. Définition de l'amortissement, méthodes de calcul et conditions auxquelles il peut être déduit du bénéfice imposable (consid. 1 et 2)....
110 Ia 145

31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 septembre 1984 dans la cause Haug contre Etat de Vaud et Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Remaniement parcellaire. Route nationale. Expertise. 1. Remaniement parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une route nationale: indemnisation pour les inconvénients subsistant malgré l'attribution de...

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