Moteur de recherche Eurospider: aza://08-01-2004-2A-256-2003
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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-01-2004-2A-256-2003
  1. 81 II 152
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juni 1955 i.S. Ferrero gegen Oppliger.
    Regeste [A, F, I] Art. 356 al. 1 CO. Possibilité pour l'employé dirigeant d'un commerce de chauffages centraux de connaître la clientèle de son employeur. Art. 8 CC. La répartition du fardeau de la preuve ne peut être attaquée lorsque l'appréciation des preuves a permis ...

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