Moteur de recherche Eurospider: aza://08-01-2002-2A-573-2001
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102 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-01-2002-2A-573-2001
  1. 103 Ib 20
    Pertinence
    5. Sentenza 1o marzo 1977 della Corte di Cassazione penale nella causa F. c. Dipartimento di Giustizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Lorsque l'extradition d'un étranger se trouvant en Suisse a été refusée, l'autorité d'exécution ne doit pas, dans le cadre d'une mesure d'expulsion prononcée par un tribunal, faire reconduire le condamné à la frontière de l'Etat requérant, s'il a la pos...
  2. 99 Ib 430
    Pertinence
    58. Sentenza 27 settembre 1973 della II Corte civile nella causa Klein contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Liquidation des biens dans le concordat par abandon d'actifs. Les art. 68 ss. ORI et 74 ss. OOF sont applicables par analogie à la réalisation d'immeubles dans le concordat par abandon d'actifs. Toutefois, pour autant que les intérêts de tiers n'y fasse...
  3. 80 III 93
    Pertinence
    19. Sentenza 18 marzo 1954 nella causa Wessel.
    Regeste [A, F, I] Action destinée à valider le séquestre. Délai dans lequel elle doit être introduite (art. 278 LP). Attributions respectives des autorités de poursuite et du juge.
  4. 101 Ib 371
    Pertinence
    64. Sentenza del 31 gennaio 1975 nella causa Divisione federale della Giustizia contro Czerski e Commissione di ricorso del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 (AF), ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 21 décembre 1973 (OCF). 1. En ce qui concerne l'acquisition d'immeubles en Suisse, la per...
  5. 82 I 297
    Pertinence
    42. Sentenza della II Corte civile 11 dicembre 1956 nella causa Demetrio Ferrari SA contro lo Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 954 CC,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. Distinction entre l'émolument et l'impôt en matière de contribution dite mixte.
  6. 89 I 316
    Pertinence
    48. Sentenza 14 febbraio 1963 della II Corte civile sul ricorso XY contro Autorità di vigilanza sullo stato civile del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 107 OJ et 20 OEC. Le délai pour interjeter le recours de droit administratif court dès la communication écrite de la décision cantonale; une communication verbale antérieure concernant la décision que l'autorité cantonale se proposait de prendre...
  7. 100 Ib 482
    Pertinence
    80. Estratto della sentenza del 2 agosto 1974 nella causa Bucher contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Police des forêts, défrichement, constructions en forêt, implantation d'une roulotte; art. 25 al. 1. 26 et 28 de l'ordonnance des 1er octobre 1965/25 août 1971 d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la po...
  8. 94 I 585
    Pertinence
    81. Sentenza 4 dicembre 1968 nella causa Esedra Anstalt contro Camera di diritto tributario del Cantone Ticino e Amministrazione cantonale delle contribuzioni.
    Regeste [A, F, I] Epuisement des instances cantonales (art. 87 OJ). Imposition des sociétés immobilières qui font partie de fonds de placement. 1. Lorsque l'autorité de recours modifie les éléments imposables mais laisse à l'autorité de taxation le soin d'établir le mont...
  9. 99 Ia 78
    Pertinence
    11. Sentenza del 7 febbraio 1973 nella causa Credito Svizzero contro Camera dei ricorsi penali del Tribunale di Appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours pour violation de traités internationaux. 1. Par autres dispositions du droit fédéral n'appartenant ni au droit privé ni au droit pénal au sens de l'art. 73 al. 1 lettre c LPA, il ne faut comprendre ni les dispositions du droit constitutionnel, ...
  10. 92 I 181
    Pertinence
    30. Sentenza del 23 marzo 1966 nella causa Cartiera di Locarno SA contro Verzasca SA
    Regeste [A, F, I] Envoi en possession anticipé; art. 76 LEx. Tant les décisions de la commission d'estimation sur l'envoi en possession anticipé luimême que les décisions relatives aux acomptes à verser ou aux sûretés à fournir en pareil cas, sont définitives. Le recours...
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