Moteur de recherche Eurospider: aza://07-12-2021-2C_966-2021
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285 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-12-2021-2C_966-2021
  1. 101 Ia 210
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1975 i.S. Altmann gegen Kanton Glarus und dessen Steuer-Rekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit fiscal cantonal. Prestation à soi-même, en cas de construction d'une maison, qualifiée de revenu imposable (consid. 1a); obligation des autorités fiscales d'établir les faits (consid. 1b).
  2. 132 I 157
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Steuerverwaltung sowie Verwaltungsgericht des Kantons Glarus (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.211/2005 vom 12. April 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al.1 et art. 127 al. 1 Cst., art. 7 al. 1 LHID, art. 21 al. 2 de la loi fiscale glaronaise du 7 mai 2000, art. 24 de l'ordonnance glaronaise du 22 novembre 2000 sur l'évaluation des immeubles; principe de l'égalité; principe de la légalité en dro...
  3. 148 II 243
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Kantonales Steueramt St. Gallen und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_950/2020 vom 17. Dezembe...
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 4 let. b, 1 re et 2 e demi-phrases, LIFD dans la version du 23 mars 2007; conditions de la réduction pour participations lorsqu'un paquet partiel de moins de dix pour cent est aliéné. La réduction pour participations à laquelle les sociétés ...
  4. 143 II 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kantonales Steueramt Zürich gegen X. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_916/2014 / 2C_917/2014 vom 26. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 let. a et b ainsi qu'art. 59 al. 1 let. a LIFD; art. 24 al. 1 let. a et art. 25 al. 1 let. a LHID; art. 127 al. 1 et al. 2 Cst.; justification commerciale et déductibilité fiscale d'amendes et d'autres sanctions pénales à l'encontre des pe...
  5. 104 Ib 275
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1978 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP. Remise provisoire de l'expulsion, à titre d'essai. L'autorité compétente pour assurer l'exécution d'une peine prononcée ultérieurement à titre principal n'est pas habilitée à se prononcer sur la remise provisoire à titre d'essai d'une peine ...
  6. 117 Ia 322
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1991 i.S. B. gegen S., Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus und Kantonsgerichtspräsidium Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.: récusation d'un juge. Péremption du droit lorsqu'il est exercé tardivement. Est-ce que la récusation d'un juge doit aussi être requise d'emblée lorsqu'une cause absolue (judex incapax) est réalisée? Question laissée indécise.
  7. 96 IV 91
    Pertinence
    23. Entscheid der Anklagekammer vom 29. Juni 1970 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Verhöramt des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 2 CP; art. 263 PPF. 1. Lorsque le for a été fixé par la Chambre d'accusation ou par accord entre les cantons, il ne pourra être changé par la suite que s'il existe des motifs déterminants (consid. 1). 2. Circonstances qui justifient u...
  8. 111 Ia 182
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 1985 i.S. Rolf Gallati gegen Gawohnag, Gemeinderat Näfels und Regierungsrat des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Réversal de droit public; validité, inscription au Registre foncier. Un réversal de droit public qui oblige un propriétaire à tolérer sur son fonds des places de parc d'un tiers est opposable à l'acquéreur de ce fonds, alors même qu'il n...
  9. 98 IV 147
    Pertinence
    28. Entscheid der Anklagekammer vom 27. Juni 1972 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Richteramt Balsthal.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 349 CP. 1. Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2. Il n'en va autrement que s'il a participé à un premier délit , réprimé par une peine plus lourde, au titre d'instigateur, de complice ou d...
  10. 94 IV 43
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juni 1968 i.S. Wichser gegen Gemeinderat Rüti und Polizeigericht des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Atr. 268 ch. 1, 2e phrase PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre un jugement du Tribunal de police de Glaris, alors que ce jugement fait suite à un mandat de répression du président de ce Tribunal.
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