Moteur de recherche Eurospider: aza://07-12-2015-4A_531-2015
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779 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-12-2015-4A_531-2015
  1. 134 III 267
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_234/2007 vom 5. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe. Il y a une question juridique de principe lorsque le Tribunal fédéral n'a pas encore tranché une question au sujet de laquelle les pratiques cantonales varient et que l'exigence de la valeur liti...
  2. 117 II 156
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1991 i.S. T. und M. J. gegen E. und R. V. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CO et art. 257 aCO; restitution anticipée de la chose louée; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire. Le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer...
  3. 119 II 36
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1993 dans la cause B. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CO et art. 257 aCO. Restitution anticipée de la chose louée; solvabilité du locataire de remplacement. Le bailleur ne doit pas se laisser imposer un locataire de remplacement dont la solvabilité ne serait en rien comparable à celle du locataire...
  4. 119 II 232
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1993 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Paiement en temps utile d'une dette d'argent au moyen d'un mandat de poste (art. 74 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1. En cas de paiement d'une dette d'argent par le biais d'un auxiliaire tel que la poste, la situation du créancier ne doit pas êtr...
  5. 89 I 425
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil vom 27. November 1963 i.S. M. gegen Erben V. und Mieterschutzkommission des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 34 OCL. Lorsque l'épouse, qui vit séparée, n'a pas signé le contrat de bail en qualité de locataire, il n'est pas arbitraire de lui refuser le droit de s'opposer en son propre nom à la résiliation du contrat, même lorsqu'elle occupe seule l...
  6. 126 III 505
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 2000 i.S. X. gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs. Si les travaux ont été commandés par le locataire de l'immeuble, la prétention à ...
  7. 119 II 147
    Pertinence
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. April 1993 i.S. Andrea G. gegen Rudolf K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 257d CO; demeure du locataire; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1. Début du délai de paiement de trente jours (consid. 2). 2. Le bailleur doit attendre l'écoulement du délai de paiement avant de pouvoir donner le congé (c...
  8. 129 II 125
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen M.B. und A.B. sowie Bundesamt für Wohnungswesen und Rekurskommission des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartements (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.254/2002 vom 3. Deze...
    Regeste [A, F, I] Art. 45 LCAP; art. 17 al. 3, art. 21a et 75a OLCAP; art. 62 al. 3 PA; encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements; compétence; examen des loyers. La répétition de prestations versées en trop par l'Office fédéral (en fave...
  9. 120 III 52
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 janvier 1994 dans la cause S. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 CO et 283 LP; droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux; avis aux sous-locataires concernant le paiement de leurs loyers; notion de meubles servant à l'usage des locaux loués. L'office n'a pas à astreindre le sous-locataire qui s'acq...
  10. 105 II 35
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 1979 i.S. Sutter gegen Tomazzini und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire. Art. 4 Cst.; art. 271 al. 2 CO et art. 5 AMSL. Sous l'empire de l'AMSL, il est arbitraire de condamner le preneur, même s'il s'y est obligé par contrat, à payer lors de son départ les fra...
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