Regeste
L'art. 16b OPC-AVS/AI est conforme ŕ la loi et ŕ la Constitution. (consid. 5)
Le fait d'établir des forfaits pour les frais de chauffage ne constitue pas une violation du droit ŕ mener une existence conforme ŕ la dignité humaine selon l'art. 12 Cst. (consid. 6)