Moteur de recherche Eurospider: aza://07-12-2004-M_2-2003
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7 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-12-2004-M_2-2003
  1. 122 V 242
    Pertinence
    35. Arrêt du 16 avril 1996 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire contre L. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1, art. 49 al. 1 et 2 et art. 59 LAM, art. 25 al. 1 et 2 OAM. - Les atteintes à l'intégrité durables, qui n'entraînent pas de diminution des fonctions vitales, ouvrent également droit à une rente pour atteinte à l'intégrité selon les art. 48...
  2. 125 V 37
    Pertinence
    6. Arrêt du 14 janvier 1999 dans la cause D. contre Office fédéral de l'assurance militaire et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 104 al. 1 LAM; art. 3 et 4 par. 2 de la Convention européenne sur la computation des délais. Délai pour recourir contre une décision sur opposition de l'assurance militaire. Computation du délai de trois mois. Les dispositions de la Convention euro...
  3. 143 V 231
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre CNA, Assurance militaire (recours en matière de droit public) 8C_472/2016 / 8C_621/2016 du 6 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 48 et 49 LAM; détermination de la rente pour atteinte à l'intégrité dans le cas d'un assuré présentant une schizophrénie résiduelle (CIM-10 F20.5). Dans la mesure où les difficultés à nouer des contacts avec des tiers et à entretenir des relations ...
  4. 118 V 182
    Pertinence
    23. Arrêt du 13 octobre 1992 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre S. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 1 LAA: Procédure d'opposition. Dans le cadre de sa décision sur opposition, l'assureur-accidents a le droit de procéder à une reformatio in peius. Mais il doit au préalable avertir l'assuré de son intention et lui donner l'occasion de s'exp...
  5. 118 IV 305
    Pertinence
    54. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CP; conversion d'une sanction prononcée en application d'un droit étranger en une peine conforme au droit suisse. Le juge suisse qui doit appliquer le droit pénal étranger doit convertir la peine qui devrait être prononcée conformément au d...
  6. 89 I 224
    Pertinence
    36. Urteil vom 9. Mai 1963 i.S. Mejia gegen Reglerungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Droit de cité suisse: Statut d'une ressortissante suisse par sa naissance, qui a épousé un citoyen de la République dominicaine sans faire de déclaration concernant sa nationalité.
  7. 133 I 234
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich sowie Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_87/2007 vom 22. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1, 2e phrase CEDH; détention préventive, enlèvement contraire au droit international public. Cas d'un individu inculpé d'escroquerie par métier ayant fui en République dominicaine, d'où il a été expulsé par les autorités locales et remis à c...
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Exemple: ATF 129 III 31.