Moteur de recherche Eurospider: aza://07-11-2007-4A_76-2007
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519 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-11-2007-4A_76-2007
  1. 128 III 180
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. S.A. et B. S.A. contre R., C. S.A., D. S.A. en liquidation et E. (recours en réforme) 4C.351/2001 du 28 février 2002
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO). Tant les règles sur la constitution effective du capital social que celles prévoyant l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement de la société...
  2. 119 II 255
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza del 2 luglio 1993 della I Corte civile nella causa Massa Fallimentare X S.A. contro F S.A. (ricorso per riforma).
    Regeste [A, F, I] Responsabilité d'un organe de contrôle de fait (art. 754 al. 1 aCO). Un contrôleur qui exerce son mandat sans avoir été élu pour ce faire par l'assemblée générale doit être considéré comme un organe de fait, à tout le moins lorsqu'il vérifie la comptabi...
  3. 120 II 47
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1994 i.S. G. und R. SA gegen Berner Oberlandbahnen AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme; droit acquis (art. 646 aCO); représentation de catégories d'actions au sein du conseil d'administration (art. 708 al. 4 aCO, 709 al. 1 et art. 762 CO). Le droit des actionnaires détenteurs d'actions ordinaires à être représentés par un ...
  4. 128 III 92
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. D. gegen Bank A., B. und Bank C. (Berufung) 4C.214/2001 vom 29. Oktober 2001
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'organe de fait dans le droit de la société anonyme (art. 754 aCO). Position d'organe de fait de l'administrateur de la société mère en raison d'une compétence de fait, relevant typiquement d'un organe, au sein de la société fille (co...
  5. 104 Ib 321
    Pertinence
    50. Estratto della sentenza della Ia Corte civile del 26 settembre 1978 nella causa M. e P. contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza sul registro di commercio
    Regeste [A, F, I] Démissions des administrateurs d'une société anonyme, radiation du registre du commerce. 1. Principes généraux concernant les inscriptions au registre du commerce (consid. 2a). 2. Effets des démissions à l'égard de la société (rapports internes) et des ...
  6. 128 III 29
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank A. und B. gegen D. (Berufung) 4C.208/2001 vom 29. Oktober 2001
    Regeste [A, F, I] Responsabilité selon le droit de la société anonyme de l'organe de fait (art. 754 aCO). Pas de position d'organe de fait en raison de l'entreprise de certains actes qui relèvent du domaine de la gestion (consid. 3c).
  7. 122 III 195
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 28 mai 1996 dans la cause R. contre V. et G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme - responsabilité de l'administrateur (art. 754 al. 1, art. 722 aCO) - prescription (art. 760 CO). En cas de délégation valable de compétences, l'administrateur ne répond en principe que de la cura in eligendo, in custodiendo et in instru...
  8. 139 III 24
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_375/2012 vom 20. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 754 CO; responsabilité des membres du conseil d'administration. Responsabilité du conseil d'administration pour les frais d'un procès concernant l'inscription d'actions nominatives au registre des actions, perdu par la société, où il a été jugé que...
  9. 122 III 145
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza 11 marzo 1996 della II Corte civile nella causa A contro Comunione condominiale della PPP particella n. xx RFD di Bellinzona (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages: cession des droits de stationnement à usage particulier à des copropriétaires individuels (art. 712b al. 2 ch. 1 et 712g, en relation avec les art. 648 CC et 164 CO). Droits de stationnement: droit d'usage particulier et droit excl...
  10. 127 III 142
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza 27 ottobre 2000 della II Corte civile nella causa A. e altri condomini contro B. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages; fardeau de la preuve. L'art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscripti...
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