Regeste
Poursuite pour effets de change: conditions, validité du titre, exigence du protêt ( art. 177 et 178 al. 1 LP ).
1. Eléments que l'office est tenu de vérifier avant de donner cours à une poursuite pour effets de change; si le titre présenté ne contient manifestement pas les énonciations exigées par la loi ( art. 991, 1096 et 1100 CO ), l'office doit refuser la poursuite pour effets de change (consid. 1).
2. La remise du protêt ( art. 1034, 1098 et 1129 CO ) est nécessaire quand les effets juridiques de nature cambiaire invoqués par le créancier dépendent du protêt: titre et protêt forment un tout que l'office doit examiner dans son ensemble pour déterminer si, à première vue, le titre même permet une poursuite pour effets de change (consid. 2a).
3. Une lettre de change qui ne contient pas l'indication du tiré (art. 991 ch. 3 CO) ne vaut pas comme papier-valeur (art. 992 al. 1 CO), ni ne peut être considérée comme un billet à ordre, la promesse de payer faisant défaut ( art. 1096 ch. 2 et 1097 al. 1 CO ) (consid. 2b et 3).
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