Moteur de recherche Eurospider: aza://07-09-2020-4A_297-2020
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3 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-09-2020-4A_297-2020
  1. 147 III 85
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. FRACTAL-SWISS AG gegen A. Sàrl (vormals: FRACTAL-SWISS pma Sàrl) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_297/2020 vom 7. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 53 LPM; action en cession du droit à une marque. L'action prévue à l'art. 53 LPM permet de demander la cession du droit à une marque également au stade du dépôt de cette dernière; cette action n'est pas limitée aux marques déjà enregistrées (consid...
  2. 140 III 150
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_465/2013 vom 3. März 2014
    Regeste [A, F, I] Qualité pour agir en cas de pluralité de créanciers. Prétention appartenant à plusieurs créanciers: distinction entre créanciers concourants, collectifs ou partiels (consid. 2.2); application à deux copropriétaires vendant leur immeuble en bloc (consid....
  3. 144 II 16
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatssekretariat für Migration gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_287/2017 vom 13. November 2017
    Regeste [A, F, I] Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée selon la loi sur les étrangers (art. 74 LEtr). Sens de cette mesure de droit des étrangers, proportionnalité et but de la disposition: lorsque l'application d'une ...
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