Moteur de recherche Eurospider: aza://07-05-2001-1P-769-2000

305 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-05-2001-1P-769-2000

143 V 19

3. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen A. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_752/2015 vom 28. Dezember 2016

Regeste [A, F, I] Art. 52 et 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004); art. 49a OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2001); responsabilité du conseil de fondation en matière de placement de la fortune. Des placement...
143 IV 193

27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_610/2016 vom 13. April 2017

Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (incitation à la haine ou à la discrimination, art. 261 bis al. 1 CP; rabaissement ou discrimination, art. 261 bis al. 4 première partie de la phrase CP). Le titre Kosovaren schlitzen Schweizer auf! d'une annonce promouvant le sou...
132 I 196

23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Einwohnergemeinde Burg (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.570/2005 vom 10. Mai 2006

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; refus d'une naturalisation sans motivation. Exigences de motivation des décisions refusant la naturalisation (consid. 3.1). Appréciation, au regard des exigences de motivation, des discussions de l'assemblée communale en vue du vote;...
119 IV 49

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Januar 1993 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 187 al. 2 aCP et art. 190 al. 3 CP; viol qualifié, cruauté. L'infraction qualifiée n'est réalisée qu'en cas d'aggravation importante du caractère illicite (confirmation de la jurisprudence). L'auteur agit avec cruauté lorsqu'il inflige à la victime...
107 IV 35

12. Urteil des Kassationshofes vom 30. März 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden gegen Dr. G. (Nichtigkeitsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 181 CP. Tentative de contrainte. Cas d'un employeur qui tente d'amener son employé à résilier son contrat et à renoncer à l'indication des motifs de la rupture des liens contractuels, en le menaçant de ne pas lui donner de certificat de travail. Le...
101 IV 129

34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Oberlandes-Bern und Geschworenengericht des I. Bezirks des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 3 CP. Le tribunal viole l'art. 4 Cst. lorsque, s'agissant d'une question dont la réponse demande des connaissances professionnelles particulières, il s'écarte des conclusions d'une expertise au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 3 CP, sans qu...
126 IV 121

19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 5. Juni 2000 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 2 et 190 al. 2 CP en liaison avec l'art. 28 CP; art. 181 CP; contrainte sexuelle et viol au préjudice de l'épouse; plainte pénale. Si un acte de viol ou de contrainte sexuelle au préjudice de l'épouse ne peut pas être poursuivi pénalement, ...
83 II 151

24. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 juin 1957 dans la cause Moeschler contre Zangger.

Regeste [A, F, I] Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1. Quand la réduction est-elle requise au sens de l'art. 417 CO? (consid. 4 a). 2. Par vente d'immeubles , il faut également entendre un pacte d'emption portant sur des immeubles (consid. 4 b)....
99 IV 148

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. September 1973 i.S. Dr. M. gegen B.

Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 CP. 1. Cette disposition ne présuppose pas que l'allégation désigne la victime nommément; il suffit que, d'après les circonstances, il soit possible de déterminer à qui elle se rapporte (consid. 1). 2. Reprocher à un avocat d'entamer une ...
85 III 98

23. Auszug aus dem Entscheid vom 20. August 1959 i.S. Jacky, Maeder & Co.

Regeste [A, F, I] On peut renoncer à un séquestre exécuté; toutefois, une demande de levée du séquestre, adressée par le créancier à l'autorité de séquestre, ne doit pas être transmise à l'office des poursuites; celui-ci n'a pas à l'examiner.

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