Moteur de recherche Eurospider: aza://07-04-2022-1C_190-2022
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249 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-04-2022-1C_190-2022
  1. 128 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Regierungsrat des Kantons Aargau und WWF Schweiz gegen Bundesamt für Betriebe des Heeres, Bundesamt für Armeematerial und Bauten sowie Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bev...
    Regeste [A, F, I] Art. 57 ss et 78 Cst., art. 126 al. 4 LAAM, art. 6 al. 3 OAPCM; approbation des plans d'une installation de formation militaire; conflit d'intérêts entre la défense nationale et la protection de la nature; prise en considération dans la planification se...
  2. 132 III 89
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Beschluss der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. sowie Obergericht des Kantons Thurgau (Berufung) 4C.180/2005 vom 18. November 2005
    Regeste [A, F, I] Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ); effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP). L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue u...
  3. 133 III 257
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Konkursmasse B. gegen A. (Berufung) 4C.180/2005 vom 28. November 2006
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; résiliation; dommages-intérêts; art. 208 al. 2 et 3 CO. Exposé de la jurisprudence et de la doctrine sur la question de savoir quels dommages tombent sous le coup de l'art. 208 al. 2 CO (consid. 2.1). Principes régissant l'interprétati...
  4. 91 I 121
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza 31 marzo 1965 nella causa Kuhn e Wenk contro Bottani
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. La nature du litige dont dépend le for de l'art. 59 Cst. est déterminée en principe par le contenu de la demande, des conclusions et des motifs qui les justifient. Un fait non allégué dans la demande, mais invoqué par le défendeur pour cont...
  5. 98 Ib 13
    Pertinence
    3. Sentenza del 25 febbraio 1972 nella causa Comune di Gordola e Lega svizzera per la protezione della natura contro Consiglio di Stato del cantone Ticino e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Qualité pour recourir (art. 103 OJ) en cas de violation de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP). Végétation des rives. 1. La commune ...
  6. 98 Ib 503
    Pertinence
    73. Estratto della sentenza 8 diciembre 1972 nella causa Zanini contro Consiglio di Stato del cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 26 OE du 1er octobre 1965/25 août 1971 de la LF du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur lapolice des forêts. Défrichement: pesée des intérêts en présence. Remaniement parcellaire. Attribution d'un fonds boisé com...
  7. 99 III 25
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza 27 giugno 1973 della II Corte civile nella causa Massa fallimentare Interform SA contro Bau- und Bodenfinanzanstalt
    Regeste [A, F, I] Etat des charges (art. 125 ORI) L'admission à l'état des charges d'intérêts hypothécaires échus ne peut être attaquée pour cause de production tardive de ces intérêts que par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance. Une action civile est dans...
  8. 85 II 70
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza 27 febbraio 1959 della II Corte civile nella causa S. contro S.
    Regeste [A, F, I] Divorce, liquidation des biens (art. 154 CC). Lorsque le mari a remis à son épouse des bijoux qui ne sont pas des joyaux de famille, il ne peut les reprendre, en cas de divorce, que s'il prouve ne les avoir confiés à son épouse que pour les porter à cer...
  9. 132 III 489
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.240/2005 vom 31. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ss LP; révocation d'une libéralité, restitution d'une chose acquise en vertu d'un acte révocable, paiement de la contre-valeur. Détermination de la valeur vénale d'un immeuble grevé d'un droit d'emption limité (consid. 2). Restitution de la cho...
  10. 98 Ib 364
    Pertinence
    53. Sentenza dell'8 dicembre 1972 nella causa Gilardi contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher; loi fédérale des 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LPF) et ordonnance d'exécution des 1er octobre 1965/25 août 1971 (OPF). Notion de forêt au sens des a...
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