Moteur de recherche Eurospider: aza://07-03-2018-6B_730-2017
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19 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-03-2018-6B_730-2017
  1. 112 Ia 248
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Mai 1986 i.S. S. und L. gegen Bezirksgericht Schwyz und Kantonsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, prise de sang. L'ordre de procéder à une prise de sang en vue d'effectuer une expertise sérologique et hérédo-biologique constitue une atteinte à la liberté personnelle conforme à la Constitution. En l'espèce, cette conformité n'est...
  2. 103 V 32
    Pertinence
    8. Urteil vom 10. März 1977 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen Roedel und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAM. Réduction des prestations en cas de dommage dû à une faute grave de l'assuré: de la notion de faute grave et du lien de causalité entre la faute et le dommage.
  3. 102 V 239
    Pertinence
    58. Urteil vom 21. Dezember 1976 i.S. Vannozzi gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 200 et 200bis al. 1 RAVS. Autorités compétentes pour connaître des recours de personnes dont le domicile est litigieux.
  4. 118 Ia 341
    Pertinence
    47. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. November 1992 i.S. M. gegen Amt für Zivilschutz der Stadt Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22bis al. 4 et al. 5 Cst.; art. 34 al. 1 loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile (RS 520.1); art. 14 et art. 4 par. 3 CEDH; service dans la protection civile obligatoire pour les hommes. Lorsque la convocation à un cours de protection...
  5. 101 II 13
    Pertinence
    5. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mai 1975 dans la cause C. contre F.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. La paternité ne pourra être considérée comme établie avec une vraisemblance confinant à la certitude que si les résultats obtenus par l'expertise sérostatistique selon la méthode d'Essen-Möller atteignent un taux de vraisemblance de...
  6. 112 IV 66
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 mars 1986 dans la cause Nadia X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 2 CP; repentir actif (crime manqué de meurtre). Le repentir actif doit être admis lorsque l'auteur a pris spontanément des mesures propres à empêcher la mort, même si celles-ci se révèlent finalement sans effet en raison du caractère peu gra...
  7. 88 II 492
    Pertinence
    69. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 décembre 1962 dans la cause St. et G. contre X.
    Regeste [A, F, I] Art. 314 al.2CC. Doutes sérieux sur la paternité du défendeur. Valeur probante de la détermination du facteur sanguin Duffya pour exclure la paternité.
  8. 147 V 73
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_777/2019 vom 24. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ter al. 3 LAI; art. 39 RAI; supplément pour soins intenses à l'allocation pour impotent. La surveillance de la respiration au moyen d'une canule trachéale, qui requiert la disponibilité constante et immédiate d'un personnel formé sur le plan méd...
  9. 99 Ia 207
    Pertinence
    24. Arrêt du 13 août 1973 dans la cause Morand contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier. Art. 30 ch. 4 Cst. val. Notion de dépense extraordinaire du droit valaisan (confirmation de la jurisprudence; consid. 3). L'art. 62 de la loi valaisanne sur la santé publique, du 18 novembre 1961, a valablement délégué au Grand Con...
  10. 144 III 337
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AB gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_541/2017 vom 8. Mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et art. 7 al. 2 LBI; art. 54 al. 2 et art. 56 CBE 2000; activité inventive, état de la technique. Principes en matière d'appréciation du caractère exécutable, respectivement de l'exposé suffisant d'un enseignement technique lors de l'examen...
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