Moteur de recherche Eurospider: aza://07-03-2017-6B_850-2016
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118 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-03-2017-6B_850-2016
  1. 143 IV 9
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_373/2016 vom 23. November 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. c CPP; risque de récidive en tant que motif de détention. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des menaces de crimes ou de délits graves peut en principe concerner toutes sortes de biens juridiquement protégés. Sont...
  2. 146 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_933/2018 vom 3. Oktober 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 3 CP, art. 184 s. et 189 CPP; exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure; mise en oeuvre d'une seconde expertise; investigations étrangères à l'anamnè...
  3. 90 I 302
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 30. Oktober 1964 i.S. Trösch gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. 1. Une exemption durable de la taxe ne peut être envisagée que lorsque l'aptitude au service militaire fait l'objet d'une appréciation définitive et qu'elle est contestée pour une période durable. 2. Un droit à une...
  4. 115 IV 90
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1989 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1, 44 ch. 1 et 6, 43 ch. 2 al. 2 CP. Lorsque la relation entre les infractions et la consommation de drogue est établie, le juge ne peut néanmoins, sans recours à une expertise et en se fondant seulement sur l'absence de symptômes d'un état ...
  5. 137 IV 333
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 1B_378/2011 vom 15. August 2011
    Regeste [A, F, I] Détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement (art. 65 al. 2 CP). L'ordonnance et la poursuite de la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieur...
  6. 109 II 8
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1983 i.S. A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC). L'art. 371 CC doit être considéré comme une norme de protection, qui ne peut justifier un empiètement dans la liberté personnelle que s'il est établi qu'il y a réellement bes...
  7. 137 V 154
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen IV-Stelle Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_833/2010 vom 16. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 5 LPGA; art. 59 al. 1 et 4 CP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2007); suspension du droit à la rente d'invalidité durant l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP. Pour qu'une rente puis...
  8. 135 IV 139
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_838/2008 vom 8. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 4 CP; prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle. Conformément au texte légal, une mesure thérapeutique institutionnelle peut être prolongée de cinq ans au plus à chaque fois, lorsque les conditions d'une telle prolongation son...
  9. 98 II 337
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1972 i.S. Eheleute X.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC). Conditions auxquelles un conjoint peut demander le divorce pour cause de toxicomanie médicamentaire et alcoolique de l'autre.
  10. 132 I 127
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersu-chungsamt Gossau sowie Kantonsgericht St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.61/2006 vom 25. April 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 en liaison avec art. 6 par. 3 let. d CEDH; admission de témoignages anonymes, garantie des droits de la défense. L'admissibilité de témoignages anonymes ne doit pas s'apprécier selon des critères formels. Il faut au contraire évaluer l'ens...
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