Moteur de recherche Eurospider: aza://07-02-2003-7B-261-2002
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579 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-02-2003-7B-261-2002
  1. 120 Ia 184
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 1994 i.S. M. B. gegen Obergerichtskommission des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit à un juge impartial; procédure disciplinaire (art. 4 et 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH). Portée de la garantie du juge constitutionnel selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2b). La réglementation du canton d'Obwald en vertu de ...
  2. 105 IV 319
    Pertinence
    81. Urteil des Kassationshofes vom 7. Dezember 1979 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 164 ch. 1 CP. Le débiteur doit indiquer au préposé même les revenus qu'il pense devoir rembourser au cas où surviendrait un événement déterminé. Il suffit que le débiteur ait sérieusement envisagé la possibilité que ces revenus, dont il a la libre ...
  3. 87 III 87
    Pertinence
    16. Bescheid vom 6. Dezember 1961 an die Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern.
    Regeste [A, F, I] Obligation du débiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 91 al. 1 LP). S'il s'abstient, sans excuse suffisante, de remplir cette obligation et que son audition paraisse nécessaire, l'office des poursuites peut le faire amener par ...
  4. 94 III 55
    Pertinence
    12. Entscheid vom 19. September 1968 i.S. Pachter.
    Regeste [A, F, I] Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne. Recours au Tribunal fédéral. 1. Condition juridique du commissaire au sursis en géné...
  5. 119 III 1
    Pertinence
    1. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Februar 1993 i.S. Manoirial SA (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Retard injustifié. Lorsqu'un office des faillites, en raison du manque de personnel, accumule du retard dans la liquidation des affaires, l'autorité cantonale de surveillance doit prendre des mesures. En l'espèce, celle-ci aurait pu, sur la base du droi...
  6. 94 III 65
    Pertinence
    13. Entscheid vom 24. September 1968 i.S. Interfer Verwaltungs-AG
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP). Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours irrecevable (p.ex. tardif), peut annuler d'office une décision radicalement nulle de l'office des poursuites ou des faillites (p.ex. une commination de faillite dans une p...
  7. 81 III 67
    Pertinence
    20. Entscheid vom 1. Juni 1955 i.S. Meier.
    Regeste [A, F, I] Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif). Doit-on restituer: a) les frais d'un commandement de payer notifié par simple lettre recommandée contrairement à ce que prescrit l'art. 72 LP? b) les frais d'un avis adressé...
  8. 140 III 644
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Niederrohrdorf gegen Obergericht des Kantons Aargau, Schuldbetreibungs- und Konkurskommission als obere betreibungsrechtliche Aufsichtsbehörde (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_385/...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 LP, art. 76 al. 1 let. b, art. 89 al. 1 et 2 let. c LTF; surveillance administrative des offices des poursuites. Plainte d'une commune contre l'autorité de surveillance cantonale en matière de poursuites pour dettes et faillite qui a ordon...
  9. 100 Ia 163
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 27. Februar 1974 i.S. Dr. iur. X. gegen Kantonsgericht St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie; monopole des avocats et agents d'affaires. 1. Il n'est pas contraire à l'art. 31 Cst. de réserver aux titulaires du brevet d.avocat ou d'agent d'affaires de faire profession de procéder aux opérations préliminaires...
  10. 99 III 58
    Pertinence
    13. Entscheid vom 20. November 1973 i.S. K.
    Regeste [A, F, I] La plainte, au sens de l'art. 17 LP, n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des p...
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