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Regeste

Registre des pactes de réserve de propriété.
Inscription au nouveau domicile de l'acquéreur d'un pacte de réserve de propriété inscrit pour la première fois avant le 1er avril 1954.
Le contrat de vente doit-il être produit et conservé par l'office? (Ordonnance du 19 décembre 1910 /23 décembre 1932 /23 décembre 1953).
 
 
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